Nouvelle loi Handicap


Chaque année réserve ses surprises et ses nouveautés. Retrouvez sur cette page, les nouvelles mesures qui entrent en vigueur au 1er janvier. Condensé d’actualités avec la nouvelle loi handicap. Ces mesures sont applicables dès le premier jour de l’année sur tous les champs du handicap.

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Pourquoi une nouvelle loi handicap tous les ans ?

La France a réorganisé sa politique envers les personnes handicapées avec la loi de 2005 sur le handicap. La Maison départementale des personnes handicapées dite MDPH a pris un rôle majeur dans le système de reconnaissance des droits des usagers. Ce guichet unique a un rôle d’écoute et d’accompagnement de proximité.

Pour autant, les compensations apportées aux personnes déficientes ne sont toujours pas suffisantes. Des questions de cumul et de taxation se posent continuellement. Tout comme le rôle et les droits de l’aidant familial. Cela engendre des tensions chez les familles qui se sentent mal comprises. La nouvelle loi handicap vise donc chaque année à apporter plus dans l’écoute et dans l’égalité des chances.

Le sujet n’est pas seulement national ! A l’échelle européenne, un plan stratégique portée par la Commission Européenne en faveur des personnes handicapées est en cours de déploiement.

Nouveautés 2022

L’AAH en couple était incontestablement le sujet le plus brûlant de l’année 2022. Malheureusement, la déconjugalisation des revenus du conjoint pour les titulaires de l’AAH n’a pas abouti. Cependant le décret paru le 20 janvier 2022 annonce un nouvel abattement forfaitaire. D’un montant de 5 000 euros plus 1400 euros par enfant, il s’applique sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’allocation adultes handicapés. Un gain estimé de plus de 100 euros par mois pour plus de 120 000 couples en France.

Concernant la prestation de compensation du handicap, une extension des durées et une augmentation des plafonds ont été votées. La PCH pouvant être offerte sur une durée de 10 ans, voir à vie si la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Un principe qui est déjà en vigueur concernant l’AAH, le statut de travailleur handicapé RQTH et la carte mobilité insertion. Les plafonds revus à la hausse concernent les aides techniques (13 200 euros), l’aménagement du logement et du véhicule (10 000 euros), les aides spécifiques ou exceptionnelles (6 000 euros) et les aides animalières (6 000 euros).

Instauration d’un tarif plancher national à hauteur de 22 euros par heure d’intervention. Changement visant à unifier la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

Dernière nouveauté hors nouvelle loi du handicap : mise en place d’un forfait patient urgence. Les personnes se rendant aux urgences (sans hospitalisation par la suite) devront s’acquitter du FPU. En effet, les urgences deviennent donc désormais payantes. Mais heureusement, ces frais devraient être remboursés par votre mutuelle, votre complémentaire santé solidaire ou l’aide médicale d’Etat.

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