Pour déposer un dossier MDPH pour un appareil auditif, il est crucial de comprendre que cela va au-delà d’une simple démarche administrative. Cela nécessite une stratégie réfléchie, une coordination stricte entre les acteurs médicaux et sociaux. Mais également de votre capacité à prouver votre besoin de compensation financière. La Prestation de Compensation du Handicap (Demande de PCH) peut couvrir une grande partie du coût des aides auditives suite à la reconnaissance de votre trouble.
En effet, pour les personnes malentendantes, deux types de soutien peuvent être mobilisés. La PCH Aide Technique pour l’achat de l’équipement. Et le forfait Surdité pour l’aide humaine liée à la communication. Ces dispositifs sont cumulables. Toutefois, leur obtention repose sur une justification médicale et fonctionnelle.
Préparer un dossier MDPH pour l’achat d’appareil auditif
Pour déposer un dossier MDPH pour un appareil auditif, il est essentiel d’adopter une approche méthodique. Vous devez prouver que votre besoin d’aide financière est directement lié à votre handicap auditif. Cela nécessite de fournir des preuves médicales récentes, telles qu’un audiogramme datant de moins de trois mois, et de justifier le choix de l’appareil auditif en fonction de vos besoins spécifiques. Assurez-vous que l’audiogramme de moins de trois mois est inclus dans le dossier.
La distinction entre les appareils de Classe I et de Classe II est cruciale. Les appareils de Classe I sont entièrement couverts par le dispositif 100 % Santé, mais ne conviennent pas à tout le monde. Les appareils de Classe II, plus performants et plus chers, nécessitent une justification pour leur choix afin de maintenir ou améliorer votre autonomie. Ces appareils de Classe II demandent souvent une demande MDPH surdité bien structurée.
Le projet de vie est un élément clé du dossier. Il doit établir un lien entre les caractéristiques techniques de l’appareil et les objectifs de la PCH. Justifiant ainsi un dépassement du plafond de 3 960 € si l’appareil choisi répond à des besoins spécifiques non couverts par les modèles standards. Le projet de vie MDPH bien que facultatif est donc aussi crucial pour justifier le besoin de compensation.
Les étapes clés pour optimiser votre demande de PCH
Afin d’optimiser vos chances d’obtenir une aide via la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), il est recommandé de suivre la procédure suivante. Il convient dans un premier temps de coordonner les démarches médicales et administratives. La réalisation de l’audiogramme et du bilan ORL est à prévoir en dernier lieu. Cela juste avant le dépôt du dossier afin de respecter la contrainte de validité. Pour rappel, l’audiogramme doit dater de moins de trois mois lors du dépôt du formulaire MDPH.
Par la suite, il est impératif d’évaluer avec précision vos besoins en matière d’appareillage. Si un appareil de Classe I s’avère insuffisant, il convient de justifier le recours à un modèle de Classe II. Le projet de vie doit démontrer que l’appareil sélectionné est indispensable au maintien de votre autonomie.
Il est également important d’anticiper le risque de non-rétroactivité. Le traitement d’un dossier auprès de la MDPH peut prendre jusqu’à six mois. Il est donc recommandé de différer l’achat de l’appareil dans l’attente de la réception de l’accord de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Dans la contrainte d’avoir un équipement auditif immédiatement, nous vous recommandons de déposer le dossier MDPH pour appareil auditif immédiatement après l’achat.
Pour rappel, le dossier MDPH visant l’achat d’appareil auditif doit donc inclure tous les éléments permettant de calculer le reste à charge. A savoir, devis normalisé, attestation de droits et justificatifs de remboursement. Il est également recommandé d’ajouter plusieurs devis pour prouver que le demandeur a comparé les offres.
Les aides MDPH pour financer le reste à charge de l’appareil auditif
Le reste à charge correspond au montant que le demandeur doit acquitter après les remboursements de la Sécurité sociale et de sa mutuelle. Pour les appareils de Classe I, ce reste à charge est nul. En revanche, pour les appareils de Classe II, il peut atteindre plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros. C’est précisément ce reste à charge que le dossier MDPH pour appareil auditif vise à compenser.
La prestation de compensation du handicap est un dernier recours après d’autres financements. Elle est calculée sur le montant restant après les remboursements obligatoires. Le taux de prise en charge varie selon les ressources du demandeur : 100 % pour les revenus modestes et 80 % pour les autres. Le plafond standard est de 3 960 € sur trois ans, mais il peut être dépassé si le coût de l’appareil est plus élevé et bien justifié. En complément, le forfait Surdité qui vise à compenser les coûts fonctionnels liés à l’assistance humaine peut également être offert.
| Caractéristique | PCH – Aide Technique (AT) | PCH – Forfait Surdité |
| Nature de la Dépense | Capital (Acquisition d’équipement) | Fonctionnelle (Aides humaines pour la communication) |
| Objet Financé | Appareils auditifs et accessoires | Coûts récurrents liés à l’assistance humaine |
| Montant Max/Période | 3 960 € (pour 3 ans), potentiellement dépassable | 487,89 € par mois (2025) |
| Cumul | Cumulable avec le Forfait Surdité. | Cumulable avec l’AAH et PCH AT. |
| Éligibilité | Dépend du besoin de compensation technique. | Dépend d’une perte auditive moyenne sans appareillage. |
Enfin, il est possible de solliciter le Fonds Départemental de Compensation. Ce dernier peut intervenir en dernier ressort si le reste à charge après PCH dépasse 60 €.