Recours suite au courrier MDPH de refus AAH

Renouvellement AAH refusé ou refus AHH pour votre nouvelle demande, la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées n’est pas sans appel! Vous pouvez compléter un nouveau dossier MDPH ou exploiter les différents recours suite au courrier MDPH Refus AAH.

Si vous souhaitez préciser les informations présentes dans votre demande initiale, vous avez la possibilité de soumettre un nouveau dossier à votre maison départementale des personnes handicapées. Celui-ci repassera alors devant la commission CDAPH. Mais dans bien des cas, il est préférable de contester la décision et le refus de l’allocation aux adultes handicapés.

Recours à l’encontre d’une décision de refus de l’AAH par la MDPH

Pour rappel, l’allocation aux adultes handicapés est un droit pour les personnes handicapées. Cette aide financière vous permet d’avoir un minimum de ressources. Son attribution se détermine selon des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.

mdph refus aah

Suite à la notification MDPH de refus d’AAH, deux recours sont possibles :

  • le recours administratif préalable obligatoire (RAPO MDPH)
  • le recours contentieux

Vous serez dans l’obligation de respecter l’ordre des différents recours. Le recours administratif étant forcément le premier à demander. Vous avez donc deux mois suite à la réception du courrier et de la décision pour le formuler. Pour cela, adresser un courrier postal par recommandé à votre antenne MDPH.

Dans ce courrier, reprenez les éléments suivants :

  • copie de la décision contestée
  • motifs de contestation de la décision (lettre de saisine)
  • mettre en avant les éléments que vous estimez insuffisamment ou incorrectement pris en compte
  • si possible, documenter votre recours avec des informations nouvelles sur votre situation

La MDPH de proximité a deux mois pour vous revenir. A défaut, vous pouvez considérer que votre recours est rejeté.

Demander l’examen de votre demande d’allocation adulte handicapé refusée par un tribunal

Dans quel cas faire appel au recours contentieux? Si vous pensez qu’il faut l’intervention d’un juge ou si votre recours administratif n’a pas marché.

La procédure d’escalade : Le recours contentieux est à faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela dans les deux mois suivant la réception de la réponse concernant votre RAPO. Et directement auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité TCI. Suite à cela, vous pourrez faire appel auprès de la Cour nationale de l’incapacité. Et enfin, la Cour de Cassation constituera votre dernier recours possible auprès de la MDPH.