La Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est l’interlocuteur référent pour les personnes handicapées en France et leurs familles. C’est au sein de cette structure que se réunit la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Alors comment connaître son taux d’incapacité MDPH ? Il suffit de déposer pour cela une demande de prestations et d’orientation via le dossier MDPH.
Pour cause, afin de définir les mécanismes d’aide et la prise en charge, la commission étudie votre situation. Elle regroupe des experts médicaux et une assistante sociale. Pour rappel, l’incapacité est principalement mesurée en fonction de l’autonomie de la personne. Cela dépend donc davantage de la façon dont la personne s’accommode de son handicap que de la nature même du handicap.
Recours au guide-barème
La CDAPH a recours au guide-barème de la MDPH pour prendre la décision concernant le taux d’incapacité. Défini par le décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, le guide-barème MDPH donne les grandes orientations pour établir les taux d’incapacité.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées doit prendre en compte pour cela huit types de déficiences. On compte par exemple, les déficiences de l’audition, de la vision, du comportement, du langage et de la parole. Mais aussi les déficiences psychiques, viscérales et générales, esthétiques et de l’appareil locomoteur.
Sur ces formes de handicap devront être établis un grade de sévérité. Taux de 1 à 15 % correspondant à une forme légère. Les formes modérées, importantes et sévères représentent respectivement les fourchettes 20-45%, 50-75% et 80-95%.
C’est suite à l’étude de votre dossier et aux bilans des experts que la CDAPH statue sur votre taux d’incapacité final.
Le guide barème définit aussi deux paliers qui serviront pour l’obtention ou non des aides et de droits complémentaires.
Le taux d’incapacité de 50% correspond à une autonomie conservée dans les actes élémentaires de la vie quotidienne. Cependant l’usager éprouve une gêne dans la vie sociale.
Le taux d’incapacité de 80% correspond à une atteinte de l’autonomie individuelle de l’usager. Cela dû à troubles graves qui impactent fortement la vie quotidienne.
Comment connaître son taux d’incapacité MDPH ?
Le seul moyen de connaître votre taux d’incapacité reconnu par la MDPH est de soumettre votre demande. Cela en utilisant le formulaire papier dit Cerfa n° 15692. Ou en remplissant le dossier MDPH directement en ligne.
Vous trouverez sur la page Mon compte MDPH l’ensemble des informations pour déposer à distance votre demande de prestations MDPH. Sachez que si vous souhaitez de l’aide dans la démarche administrative, vous pouvez prendre contact avec votre maison départementale des Personnes Handicapées. Ou vous y déplacer lors d’une permanence. Des associations partenaires proposent aussi de rendre visite aux usagers qui ne peuvent pas se déplacer. Contacter l’accueil pour connaître les dispositifs offerts dans votre département.
Suite au dépôt, le temps d’attente moyen avant la notification de décision est de 4 à 6 mois. Il est conseillé d’anticiper votre demande pour éviter toute rupture de vos droits. A la suite de la commission, la MDPH vous communiquera par courrier ou directement depuis l’espace Usager Web votre taux d’incapacité. Mais aussi les aides dont vous avez le droit (allocations, reconnaissance, carte mobilité inclusion et orientation).