Suite au dépôt d’un dossier MDPH, la CDAPH peut vous accorder le forfait cécité. Il s’agit d’une aide spécifique qui complémente la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce forfait vise particulièrement les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale. L’usager obtiendra alors un forfait pouvant atteindre 50 heures d’aides humaines. Cela en accord avec le Code de l’action sociale et des familles.
A noter que le Comité interministériel du handicap du 3 février 2022 a récemment reconnu la surdicécité comme handicap spécifique. Alors que les forfaits cécité et surdité n’étaient pas cumulables jusque-là. Vous pouvez aujourd’hui bénéficier de jusqu’à 80 heures d’aides humaines en faisant reconnaître ce handicap combiné.
Ce que dit la loi sur le handicap de vision
L’Article D245-9 du CASF précise que « Les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides humaines d’un montant forfaitaire déterminé sur la base d’un temps d’aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles le justifie, le montant attribué peut être supérieur à 50 heures. »
Cette aide humaine est donc offerte sur critère médical. A condition que l’usager présente une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale bilatérale. Le montant de l’aide est revu annuellement. A compter du 1er janvier 2023, le forfait cécité est de 739,70 euros maximum. Ce qui correspond à 50 heures sur la base du tarif égal à 130% du salaire horaire brut d’un assistant de vie niveau III. Classification au sens de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Comment obtenir le forfait cécité en France ?
Il est indispensable de vous rapprocher de la maison départementale des personnes handicapées de votre résidence pour obtenir des conseils et un accompagnement dans vos démarches. Votre demande de prestations doit comprendre le dossier MDPH. Mais aussi un certificat médical rempli par votre médecin traitant. Ainsi que le bilan ophtalmologique spécifique au trouble visuel Cerfa n° 15695*01-2. Aussi vous devrez joindre au dossier un justificatif d’identité et d’adresse.
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH étudiera votre demande. Le délai peut prendre de 3 à 6 mois suivant votre département de résidence. Un plan de compensation du handicap sera proposé en commission. C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prendra la décision finale. Et vous accordera ou non l’aide humaine via le forfait cécité. Vous recevrez dans les jours qui suivent une notification par courrier. A noter que vous avez la possibilité de faire appel de la décision si vous le souhaitez.
Précisons que le forfait cécité ne couvre pas les besoins liés aux autres volets de la PCH. Ces derniers viendront en complément de l’aide humaine déjà obtenue.
