La prestation de compensation du handicap est un dispositif d’aide et d’accompagnement pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Pour en bénéficier, il faut toutefois respecter des conditions strictes. Cela explique pourquoi un certain nombre de demandes de PCH essuient un refus chaque année. Derrière ces décisions, il existe le plus souvent des critères précis. Retrouvez par la suite les raisons possibles d’un refus de PCH, pour mieux comprendre, anticiper et, si nécessaire, agir. Car oui, il est possible de contester une décision de la MDPH.
Quels sont les critères d’éligibilité pour percevoir la prestation de compensation du handicap ?
La PCH est une aide individualisée. Elle vise à couvrir certains frais liés à la perte d’autonomie. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies. Tout d’abord, le handicap doit être reconnu comme durable et suffisamment impactant. Cela signifie que les limitations d’activités doivent être graves et persistantes. Une difficulté passagère ne suffit donc pas. Si la MDPH estime que votre situation ne rentre pas dans ce cadre, elle vous refusera tout simplement la prestation de compensation du handicap.
L’âge est un autre point non négociable. Vous devez avoir moins de 60 ans au moment de la première demande, sauf si vous remplissiez déjà les conditions avant cet âge. Une exception existe, mais elle n’est pas automatique. A savoir, si vous travaillez encore. Dans ce cas, vous pouvez continuer à y prétendre au-delà.
Concernant l’évaluation de votre situation, cette dernière se fait sur la base du guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées. Ce document est rempli lors de l’instruction de votre dossier. Si certaines limitations ne sont pas clairement identifiées ou si elles ne répondent pas aux seuils requis, cela peut entraîner un refus. C’est l’équipe pluridisciplinaire qui propose un plan personnalisé de compensation. Ce dernier est validé par la commission CDAPH par la suite.
Les erreurs à éviter pour ne pas voir sa demande de PCH refusée
Au-delà des critères d’éligibilité, beaucoup de refus de PCH sont liés à des erreurs administratives ou à des pièces manquantes dans le dossier. Et cela, vous pouvez souvent l’éviter.
Une demande incomplète, c’est un risque majeur de rejet. Il suffit qu’un certificat médical soit absent ou mal rempli. Qu’un devis manque. Ou encore qu’un document essentiel soit oublié pour que la MDPH classe la demande sans suite ou la refuse. Les services, confrontés à un grand nombre de dossiers, n’ont pas toujours la possibilité de relancer chaque demandeur plusieurs fois. D’où l’importance de vérifier minutieusement les documents avant de déposer votre dossier MDPH.
Il arrive aussi que le certificat médical ne soit pas assez détaillé. Si le médecin ne décrit pas précisément les limitations fonctionnelles et leurs conséquences sur votre autonomie. Cela peut également affaiblir votre demande.
La cohérence globale du dossier est également essentielle. Par exemple, si vous demandez une aide humaine pour la toilette mais que le reste du dossier indique que vous êtes autonome pour les soins corporels, cela crée une contradiction. Et les contradictions jouent rarement en votre faveur.
Autre point à surveiller : les délais de renouvellement. Si vous êtes déjà bénéficiaire et que vous déposez votre demande trop tard, vous risquez une rupture de droits. Le renouvellement doit être anticipé, idéalement six mois avant la date d’échéance.
Contester un refus de PCH : Les recours possibles
Le refus de PCH peut être décourageant, mais cela ne signifie pas que tout est perdu. Vous avez des droits, à commencer par celui de demander une révision ou de contester la décision.
La première étape consiste toutefois à comprendre pourquoi la décision de refus de PCH a été prise. Vous pouvez demander la notification complète de la décision, accompagnée de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire. Cela vous permettra de savoir si le problème vient du fond ou de la forme.
Ensuite, vous pouvez formuler une demande de recours RAPO auprès de la MDPH. C’est une manière de faire réévaluer votre dossier sans passer tout de suite par un recours contentieux. Nous vous conseillons alors de joindre de nouveaux éléments : des rapports médicaux plus détaillés,… Il ne suffit pas de dire que la décision est injuste : il faut exposer les éléments en votre faveur.
Il est aussi important de ne pas rester seul face à un refus. En échangeant avec d’autres personnes concernées, vous pouvez mieux comprendre les démarches, partager des conseils et retrouver un peu de soutien. Il existe de nombreux groupes d’entraide, en ligne comme sur le terrain.
Vous pouvez aussi avoir recours à des organisations spécialisées. Ces dernières offrent de nombreux conseils et proposent des permanences de proximité. Un atout précieux en complément du service public.