Les maisons départementales des personnes handicapées ont en charge la reconnaissance des incapacités et des souffrances en France. Le guichet unique définit pour cela un taux d’incapacité et s’appuie sur le guide Barème MDPH pour prendre une décision. Cela se fait lors de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Mes alarmes que faire en cas de désaccord ? Il est difficile de trouver des informations sur la demande de conciliation MDPH. Pour autant, ceci est un endroit pour l’usager.
La procédure de conciliation à la MDPH
Comme le prévoit l’article L.143-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, le recours à la conciliation doit être présenté obligatoirement en annexe de la notification de décision. Mais cela va encore plus loin avec l’article L.146-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) qui détaille la procédure et le dispositif en vigueur. Lorsque la décision de la CDAPH méconnaît la situation vécue par l’usager et n’accorde pas les droits prévus, la personne handicapée ou son représentant légal peut demander l’intervention d’une personne qualifiée en vue d’obtenir une conciliation.
Cette procédure suspend les délais de recours gracieux et contentieux dans l’attente de la réponse. En général, il faut compter deux mois avant le retour de la MDPH. À cela, l’usager est en droit d’intenter un autre recours. Auprès d’un tribunal administratif ou du tribunal du contentieux et de l’incapacité.
Attention à bien distinguer la conciliation MDPH et le recours possible à une personne qualifiée dans les établissements médico-sociaux prévu par l’article L.311-5.
Où trouver le formulaire pour la demande de conciliation ?
Les MDPH communiquent peu sur cette possibilité de contestation. Néanmoins, certaines proposent en ligne un formulaire pour demander la conciliation MDPH. Ceci n’est pas la règle, la demande pouvant se faire directement sur papier libre. Vous trouverez facilement des modèles de lettre sur Internet pour cette procédure. N’hésitez pas non plus à obtenir de l’aide auprès d’une association spécialisée qui accompagne les usagers.
Vous devez adresser la demande de conciliation directement au directeur de la MDPH de votre résidence. Le conciliateur sera alors informé. Ce dernier se chargera d’expliquer la décision prise à l’usager. Mais aussi de faire le point sur la législation en vigueur. Il pourra dans certains cas porter à l’attention de la commission des éléments qui n’ont pas été pris en compte. Suivant sa séniorité, il pourra aussi émettre un avis personnel sur la décision prise.
À noter que le conciliateur n’a aucun pouvoir de décision. Seule la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pourra dans les deux mois adapter le plan de compensation du handicap.
La demande de conciliation MDPH prend fin à la réception de la notification du rapport de conciliation. Tout comme la suspension des délais de recours. Si vous n’êtes pas satisfait, il faudra vous tourner vers le tribunal en actionnant le recours contentieux. A noter que vous devez au préalable avoir suivi la procédure RAPO.
Le recours à un avocat n’est pas nécessaire pour cette procédure. Mieux vaut économiser votre argent !
