L’OETH et la RQTH sont des dispositifs qui visent à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap et à leur garantir des droits et des protections spécifiques. Depuis 2020, la procédure de reconnaissance du handicap au travail se simplifie pour les personnes titulaires d’une pension d’invalidité. Ces dernières reçoivent ainsi automatiquement une attestation d’OETH. Cette mesure permet de gagner du temps et de faciliter les démarches des personnes concernées. Notamment pour la recherche d’emploi ou afin de conserver votre poste.
Le handicap au travail concerne plus de 2,5 millions de personnes en France. Pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, la loi impose aux employeurs d’au moins 20 salariés de respecter une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de 6 % de leur effectif total. Mais comment obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Et comment bénéficier des avantages de l’OETH ?
Qu’est-ce que l’OETH et la RQTH ?
L’OETH est une mesure qui vise à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé et certains établissements publics. Elle impose aux employeurs concernés de recruter des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif total. Cela quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD). Si cette obligation n’est pas respectée, l’employeur doit verser une contribution financière à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées.
Pour obtenir la reconnaissance RQTH, il faut vous adresser à votre MDPH. A savoir, la maison départementale des personnes handicapées. Ce guichet unique écoute et accompagne les personnes en situation de handicap et leur famille. En déposant un dossier RQTH, vous passerez en commission CDAPH. C’est cet organe de décision qui vous ouvre les droits à la RQTH. Si c’est le cas, vous bénéficierez de nombreux avantages. Notamment l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et la priorité d’accès aux emplois réservés dans la fonction publique. Mais aussi la protection contre le licenciement pour inaptitude et des dispositifs dérogatoires en matière de retraite, de durée du travail, de congés.
La RQTH vous est attribuée pour une durée déterminée. Cette dernière peut varier de 1 à 10 ans selon le degré et l’évolution du handicap. Vous pouvez soumettre suite à cela un nouveau dossier en vue d’une demande de renouvellement.
Qui peut bénéficier de la reconnaissance RQTH ou de l’OETH ?
Pour bénéficier d’une ou l’autre des mesures, vous devez satisfaire certaines conditions strictes. Vous êtes concerné par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH
- victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevant une rente
- bénéficiaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise leurs capacités de travail d’au moins 66%
- anciens militaires et assimilés qui perçoivent une pension militaire d’invalidité
- sapeurs-pompiers volontaires qui perçoivent une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
- bénéficiaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité
- et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés
Concernant la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, vous pouvez déposer la demande uniquement si vous avez plus de 15 ans et que vous résidez en France de manière stable et régulière. Votre handicap doit réduire de manière durable ou définitive les capacités d’accès ou de maintien dans l’emploi. La MDPH évaluera votre demande et vous attribuera un taux d’invalidité. C’est suivant ce dernier et votre projet de vie que seront offerts les prestations de compensation.
La reconnaissance du handicap au travail a été simplifiée
Depuis janvier 2020, la procédure de reconnaissance du handicap au travail se simplifie pour les personnes titulaires d’une pension d’invalidité. En effet, ces personnes reçoivent désormais une attestation d’OETH automatique au moment de l’attribution de la pension d’invalidité. Cette attestation mentionne explicitement la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’OETH en vue de l’insertion professionnelle et évite la démarche de RQTH. Elle est valable 5 ans et peut être renouvelée sur demande auprès de la caisse d’assurance maladie qui a notifié la décision d’invalidité.
Cette mesure vise à faciliter les démarches des personnes handicapées et à réduire les délais de traitement des demandes de RQTH par les MDPH. Elle concerne environ 300 000 personnes par an.
Par ailleurs, toute personne bénéficiaire d’une pension d’invalidité délivrée antérieurement à la publication du décret 2018-850 du 5 octobre 2018 et de l’arrêté du 20 décembre 2018, peut également solliciter une attestation d’OETH auprès de sa caisse d’assurance maladie.