L’attestation MDPH, officiellement nommée notification de décision, est le document administratif indispensable prouvant l’ouverture de vos droits (AAH, RQTH, PCH, AEEH). Pour l’obtenir rapidement, la méthode la plus efficace est le téléchargement via le portail MDPH en ligne ou le site de la CNSA. Connectez-vous à votre espace personnel (souvent via FranceConnect), accédez à la rubrique « Mes décisions » ou « Mes documents » et téléchargez le PDF officiel. En cas de perte, une demande de duplicata doit être adressée directement à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre résidence. Ce document est exigé par la CAF, Pôle Emploi et les employeurs.
Comprendre l’attestation MDPH : Définition et Utilité
Il existe souvent une confusion sémantique chez les usagers. Ce que le grand public appelle « Attestation MDPH » est techniquement la notification de décision émise par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
Ce document n’est pas une simple lettre d’information ; c’est un titre juridique qui valide officiellement votre statut et vos droits pour une période donnée. Il est impératif de le conserver précieusement (format numérique et papier), car il vous sera systématiquement demandé pour :
- Faire valoir votre Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès d’un employeur ou de Cap Emploi.
- Déclencher le versement des allocations (AAH, AEEH) auprès de la CAF ou de la MSA.
- Justifier d’un besoin d’accompagnement (AESH) auprès des établissements scolaires.
- Prouver vos droits à la retraite anticipée pour handicap.
Note importante : La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est un document distinct (format carte de crédit). La notification de décision est le courrier détaillé (format A4) qui justifie l’obtention de cette carte.
Comment télécharger votre notification de droits en ligne ?
La digitalisation des services publics permet désormais d’accéder à ses documents sans attendre le courrier postal. Cependant, la procédure peut varier légèrement selon votre département de résidence. Car en effet, toutes les MDPH n’utilisent pas le même système d’information.
1. Identifier le portail correspondant à votre département
La majorité des départements utilisent le système national, mais certains possèdent leur propre extranet.
- Cas général : Le portail national « MDPH en ligne » (CNSA).
- Cas particuliers : Certains départements (comme Paris, le Nord, ou la Gironde) peuvent avoir des portails dédiés accessibles via le site du Conseil Départemental.
2. La procédure standard via MDPH en ligne
Voici les étapes universelles pour récupérer votre document :
- Connexion sécurisée : Rendez-vous sur le site officiel de votre MDPH ou sur le portail national. Privilégiez l’identification via FranceConnect (utilise vos identifiants Impots.gouv, Ameli, etc.) pour garantir l’accès immédiat à votre dossier existant.
- Accès au dossier : Une fois connecté, cliquez alors sur l’onglet « Mes dossiers » ou « Suivre ma demande ».
- Rubrique décisions : Cherchez l’onglet nommé « Courriers », « Documents » ou « Décisions de la CDAPH ».
- Téléchargement : Repérez le fichier PDF correspondant à la date de la dernière commission. Cliquez pour télécharger la notification de droits MDPH.
3. Les délais de mise en ligne de l’attestation MDPH
La version numérique est généralement disponible 24 à 48 heures après la tenue de la commission (CDAPH), souvent plusieurs jours avant la réception du courrier papier. C’est le moyen le plus rapide pour connaître le verdict.
Comparatif des méthodes d’obtention de l’attestation MDPH
Pour choisir la méthode la plus adaptée à votre situation (urgence, aisance numérique), voici un comparatif technique des options disponibles pour récupérer votre attestation.
| Critère / Option | Téléchargement en ligne | Demande par Courrier / Email | Guichet Physique MDPH |
|---|---|---|---|
| Délai d’obtention | Immédiat (si dossier traité) | 10 à 20 jours ouvrés | Immédiat (si impression possible sur place) |
| Sécurité | Haute (FranceConnect) | Moyenne (Aléas postaux) | Haute (Remise en main propre) |
| Format du document | PDF (Numérique) | Papier (Original/Duplicata) | Papier |
| Coût | Gratuit | Coût de l’affranchissement (si demande postale) | Coût du déplacement |
| Avantage principal | Rapidité et autonomie 24h/24 | Accessible sans outil informatique | Contact humain et explications |
| Inconvénient majeur | Nécessite un compte activé | Lenteur administrative | Horaires d’ouverture restreints |
Zoom sur l’Attestation RQTH et l’AAH
Parmi les notifications les plus recherchées, deux catégories dominent les besoins des usagers.
L’attestation RQTH
La notification de décision RQTH est le sésame pour l’emploi. Contrairement à une idée reçue, ce document ne mentionne pas la nature médicale de votre handicap, respectant ainsi le secret médical.
- Pour l’employeur : Elle permet d’activer les aides de l’AGEFIPH et de compter le salarié dans l’obligation d’emploi (OETH).
- Conseil : Ne donnez jamais l’original lors de vos démarches. Fournissez donc toujours une copie ou le PDF téléchargé.
La notification AAH
La notification concernant l’Allocation aux Adultes Handicapés précise deux éléments cruciaux :
- Le taux d’incapacité retenu (entre 50% et 79%, ou supérieur à 80%).
- La durée des droits (de 1 an à « à vie« ).
Dès réception de cette notification, la MDPH la transmet automatiquement à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Toutefois, en cas de retard de paiement, télécharger cette notification et l’envoyer via votre espace « Mon Compte CAF » permet de débloquer la situation manuellement.
Que faire en cas de perte ou de non-réception de la notification de droits?
Il est fréquent d’égarer ce document valide plusieurs années. Voici la procédure standardisée pour obtenir un duplicata.
Demander un duplicata de notification
Si vous ne parvenez pas à récupérer le document en ligne :
- Par Email : Adressez un courriel au service instructeur de votre MDPH. Objet : « Demande de duplicata de notification ». Joignez impérativement une copie de votre pièce d’identité et votre numéro de dossier.
- Par Courrier : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception demandant une réédition de la décision.
Attention aux délais de traitement
Une demande de duplicata n’est pas prioritaire par rapport aux premières demandes. Le délai peut varier de 1 à 3 semaines. C’est pourquoi l’activation de votre espace numérique en amont est fortement recommandée pour un archivage pérenne.
FAQ : Questions Fréquentes sur la Notification MDPH
L’attestation (ou notification) est le courrier officiel détaillant l’ensemble de vos droits (AAH, RQTH, orientation). La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est uniquement un support physique facilitant les déplacements (stationnement, priorité), obtenu suite à cette notification.
La validité varie selon la décision de la CDAPH. Elle peut aller de 1 an à 10 ans, et peut même être attribuée à vie pour certains handicaps irréversibles (notamment pour l’AAH et la RQTH). La date de fin est toujours inscrite sur le document.
Oui. La décision de la CDAPH a une valeur nationale. Si vous déménagez, vos droits (RQTH, AAH) restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Vous devez simplement demander le transfert de votre dossier à la MDPH de votre nouveau lieu de résidence.
Non, la MDPH est tenue au secret professionnel. Seule votre décision peut vous amener à transmettre votre notification RQTH à votre employeur ou à la médecine du travail.
Vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la notification, pour contester la décision. Avant de pouvoir saisir le tribunal, vous êtes tenu d’effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Ce qu’il faut retenir à propos de l’attestation MDPH
L’obtention de votre notification de décision MDPH est désormais simplifiée grâce aux outils numériques. Pour assurer la continuité de vos droits et éviter les tracas administratifs, voici trois points essentiels à retenir :
- La dématérialisation via le portail MDPH ou la CNSA est la voie la plus rapide pour obtenir le document, souvent avant l’arrivée du courrier papier.
- Ce document est un titre juridique unique : conservez toujours l’original et scannez-le dès réception.
- Vérifiez bien les dates de validité inscrites sur la notification pour anticiper votre demande de renouvellement (idéalement 6 mois avant l’échéance).
Si vous n’avez pas encore créé votre compte en ligne, munissez-vous alors de votre numéro de dossier et connectez-vous dès aujourd’hui pour sécuriser l’accès à vos justificatifs.