Votre enfant est en situation de handicap et vous avez sollicité l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément. Ceci afin de faire face aux dépenses liées à son handicap. Malheureusement, la MDPH a refusé votre demande de complément AEEH. Vous êtes persuadé de remplir toutes les conditions requises pour son attribution. Alors comment réagir dans cette situation ? Découvrez les raisons potentielles du refus et les recours possibles si vous souhaitez faire appel.
Comprendre les raisons du refus du complément AEEH
Avant de contester la décision de la MDPH, il est important de prendre du temps afin de bien comprendre les raisons qui ont motivé le refus de votre demande de complément AEEH. La MDPH est l’organisme chargé d’évaluer les besoins de votre enfant en situation de handicap et de déterminer les aides auxquelles il a droit.
L’octroi du complément AEEH peut être offert dès la première demande ou dans le cas d’un renouvellement de droits à condition de respecter des conditions strictes. Il vise à compenser les dépenses supplémentaires engagées par votre famille mais également l’aide humaine nécessaire. Ce second volet peut comprendre l’embauche de tierce personne ou la restriction de l’activité professionnelle d’un des parents.
Pour être éligible, le taux d’incapacité de votre enfant doit par exemple être au moins égal à 80 %. Si son taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 %, vous pouvez également prétendre au complément AEEH, mais sous certaines conditions de ressources et de dépenses. Le montant du complément AEEH dépend du niveau de dépenses engagées pour la prise en charge de votre enfant. Ces dernières doivent être justifiées par des devis ou des factures.
Si votre demande de complément AEEH a été refusée, c’est donc que la MDPH estime que vous ne remplissez pas ces conditions. Il se peut également que votre dossier soit incomplet ou mal renseigné. Dans tous les cas, la MDPH doit vous informer des motifs de son refus dans la notification de décision. Prenez le temps de lire attentivement cette lettre et de comprendre les raisons du refus avant d’entamer toute démarche de contestation.
Les recours possibles pour contester la décision de la MDPH
Si vous estimez que la décision de la MDPH est injustifiée, vous pouvez la contester en formulant un recours. Il existe deux types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.
Le recours administratif, dit RAPO, consiste à demander à la MDPH de revoir sa décision. Vous devez adresser cette première demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision MDPH. Dans votre courrier, expliquez les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et joignez tous les éléments qui peuvent éventuellement appuyer votre demande. Suite à cela, le guichet unique du handicap dispose d’un délai de deux mois pour répondre à votre premier recours. En l’absence de réponse ou si la commission maintient sa décision, il vous faudra contester le fait que le complément AEEH vous est refusé dans un tribunal.
C’est via le recours contentieux que vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Pour cela, adressez votre requête au tribunal compétent dans un nouveau délai de deux mois. Dans votre requête, exposez les motifs de votre contestation et joignez tous les éléments de preuve nécessaires. Le tribunal statue dans un délai d’un an à compter de la réception de la requête.
Se faire accompagner si le complément d’AEEH est refusé
Tout d’abord, n’hésitez pas à consulter les associations partenaires et les forums pour obtenir des retours d’expérience. La MDPH a à sa disposition une liste d’associations qui viennent en aide aux usagers sur toutes les thématiques. S’en rapprocher permet d’obtenir des conseils précieux. Mais vous pouvez également vous tourner vers les forums. De nombreuses pages concernent la problématique du complément AEEH refusé. Cela pour différentes raisons alors que l’enfant souffre de diabète ou de trouble de l’attention.
Ensuite, contester une décision de la MDPH peut s’avérer complexe et fastidieux. Il est donc possible de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit du handicap. Ce dernier pourra vous aider à constituer votre dossier et à rédiger votre recours. Il vous représente également devant le tribunal si nécessaire. En aucun cas, il ne s’agit d’une obligation. Vous pouvez faire le choix de faire appel à la décision seul !