La déconjugalisation de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) marque un tournant dans les politiques sociales. Cette réforme individualise le calcul de la prestation. L’administration ne tient plus compte des revenus du conjoint. Cela s’applique peu importe votre régime matrimonial ou la forme de votre union (mariage, PACS, concubinage).
Auparavant, la solidarité familiale primait sur la solidarité nationale. Les revenus du partenaire diminuaient souvent l’aide. Parfois, ils la supprimaient totalement. Le nouveau dispositif met fin à cette logique. Il favorise l’autonomie financière de l’allocataire.
Cette individualisation répond à une demande forte des associations. Elle aligne le mode de calcul sur d’autres prestations attachées à la personne. Pour les bénéficiaires, la mise en couple n’impacte plus le montant de leurs ressources propres.
Le principe de l’individualisation des droits et du calcul
Un calcul basé sur les ressources personnelles
La réforme modifie la base des ressources examinées par les organismes payeurs (CAF ou MSA). Le régime déconjugalisé constitue désormais la norme pour toute nouvelle demande. Dans ce système, l’organisme regarde uniquement les ressources personnelles de la personne handicapée.
Le calcul exclut totalement les revenus du conjoint. Cela concerne ses salaires, ses allocations chômage ou ses revenus du patrimoine. L’administration considère l’allocataire comme une personne isolée. Ce statut s’applique même s’il partage son logement avec un partenaire.
Le plafond de ressources devient celui d’une personne seule sans enfant. Cependant, le système valorise toujours les enfants à charge. Chaque enfant augmente le seuil d’éligibilité. Cela protège les parents en situation de handicap.
Tant que vos revenus personnels restent sous le plafond annuel, vous percevez l’allocation. Si vous n’avez aucun revenu propre, alors vous touchez le montant forfaitaire maximal. Le salaire de votre conjoint n’influe pas sur ce résultat.
Une gestion administrative simplifiée
Ce mode de calcul allège les démarches administratives. Vous ne devez plus déclarer les revenus de votre partenaire. Les variations de salaire de votre conjoint n’entraînent plus de recalculs de la prestation. Vous évitez ainsi les indus liés aux retards de déclaration.
L’autonomie financière se trouve sécurisée dans la durée. L’allocataire conserve son allocation indépendamment de la carrière de son conjoint. Ce système lève les freins financiers à la vie de couple.
Notez toutefois une limite importante. Cette individualisation concerne strictement l’Allocation aux Adultes Handicapés. Elle ne s’étend pas aux autres prestations de la CAF. Les aides au logement ou la Prime d’Activité restent conjugalisées. L’administration continue de les calculer sur la base des ressources globales du foyer.
Le dispositif transitoire de maintien des droits
Une protection pour les anciens allocataires
Le législateur a prévu une clause de sauvegarde. Elle protège les allocataires désavantagés par l’individualisation. Dans certains cas, l’ancien mode de calcul « conjugalisé » restait plus favorable. C’était vrai pour les couples aux revenus très faibles. Le plafond « couple » les avantageait.
Un dispositif transitoire existe pour ces usagers. Il permet de conserver l’ancien système tant qu’il reste intéressant. Ce dispositif concerne uniquement les personnes ayant des droits ouverts avant la réforme.
L’organisme payeur effectue une comparaison automatique. Il le fait à chaque déclaration trimestrielle. Le système calcule le montant selon les règles conjugalisées. Puis, il calcule le montant selon les règles déconjugalisées. La CAF ou la MSA verse alors toujours le montant le plus élevé.
Le mécanisme de bascule définitive
Ce mécanisme de protection a une fin. Le basculement vers le régime déconjugalisé est définitif. Cela arrive dès que le nouveau calcul devient plus favorable. Même pour un seul mois. C’est l’effet cliquet.
Imaginez que les revenus de votre conjoint augmentent. Le calcul individualisé devient alors plus intéressant. Vous basculez irréversiblement dans le nouveau système. Revenir à l’ancien mode de calcul devient impossible. Même si votre situation financière se dégrade ensuite.
La rupture de la vie commune met aussi fin au dispositif transitoire. En cas de séparation ou de divorce, l’allocataire devient une personne isolée. Il relève alors du droit commun. Une nouvelle union placera automatiquement le dossier en régime déconjugalisé.
Les bénéficiaires et l’impact sur le niveau de vie
Les gagnants de la réforme
La déconjugalisation profite à des profils précis. Les principaux gagnants vivent en couple avec un conjoint actif et perçoivent l’AAH à vie. Si le conjoint dispose de revenus moyens, le gain est immédiat. Sous l’ancien régime, ces revenus diminuaient l’allocation.
Désormais, ces allocataires retrouvent leur prestation à taux plein. L’aisance financière du partenaire ne compte plus. Le gain de pouvoir d’achat est souvent considérable pour le ménage.
Les travailleurs handicapés bénéficient aussi de la réforme. Cela concerne ceux à temps partiel ou en milieu protégé. Leurs revenus d’activité sont comparés à un plafond individuel. Les revenus du conjoint n’interfèrent plus.
Cela renforce l’incitation à l’emploi. Le travail de la personne handicapée augmente réellement son revenu disponible. L’effort professionnel est mieux récompensé.
Un impact sociétal majeur
La réforme a un impact au-delà des chiffres. Elle supprime la dépendance économique dans le couple. L’allocataire maîtrise son budget personnel. C’est une avancée pour la dignité des personnes.
Cependant, le gain n’est pas universel. Certains couples aux revenus modestes restent dans le dispositif transitoire. Pour eux, le montant de l’allocation ne change pas. La réforme ne revalorise pas l’allocation pour tous. Elle corrige surtout les effets de seuil liés au conjoint.