Vous avez fait valoir vos droits auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour bénéficier de l’allocation AAH ou d’une autre prestation. Mais suite à cela, vous avez reçu une notification de refus qui vous laisse déçu. Comment comprendre les raisons de ce refus ? Quels sont les recours possibles si votre demande MDPH a été refusée ? Comment éviter les erreurs les plus courantes pour que votre dossier soit traité dans les meilleures conditions ?
Comprendre pourquoi la demande MDPH a été refusée
La première chose à faire est de lire attentivement la notification de refus que vous avez reçue de la MDPH. Elle doit vous indiquer les motifs du refus. Il existe deux raisons pour lesquelles votre demande MDPH peut avoir été refusée :
- Le refus pour irrecevabilité : il signifie que votre dossier n’est pas complet ou qu’il est en doublon avec une autre demande en cours. Dans ce cas, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas examiné votre demande sur le fond. Vous n’avez pas de recours possible dans ce cas. Mais vous pouvez resoumettre une nouvelle demande complète en respectant les conditions de forme et de délai.
- Le refus pour inéligibilité : il signifie que la CDAPH a estimé que votre situation ne correspond pas aux critères d’attribution du droit demandé. Par exemple, si votre taux d’incapacité est inférieur au seuil requis. Ou si votre handicap n’est pas reconnu comme tel. Ou encore si votre besoin de compensation n’est pas avéré. C’est uniquement dans ce cas de figure que vous avez la possibilité de contester la décision en formulant un recours.
Les erreurs courantes à éviter
Pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse favorable et maximiser le délai de traitement par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des personnes handicapées, il est important d’éviter certaines erreurs courantes.
Notamment de respecter à la lettre les instructions. Et de fournir toutes les informations demandées sur votre situation et votre handicap. Il est même conseillé d’expliquer clairement les conséquences de votre handicap sur votre vie quotidienne. Que ce soit votre vie professionnelle, sociale ou familiale. N’ayez pas peur d’utiliser des exemples concrets et de décrire vos difficultés et vos attentes.
Aussi, faites relire votre dossier MDPH avant de le soumettre par un travailleur social ou une association. Ils contrôlent que les documents obligatoires sont présents au dossier. Que ce soit le certificat médical daté de moins de 6 mois ou les justificatifs de ressources, d’identité, de domicile. Mais seront aussi d’une aide précieuse pour argumenter votre demande et défendre vos droits.
Contester la décision de refus de la CDAPH
Le motif de refus de votre demande à la MDPH est l’inéligibilité. Cependant, vous êtes en désaccord avec le constat. Quelles sont alors les démarches à suivre pour contester ce refus ?
Étape 1 : Faire un recours auprès de la MDPH
La première chose à faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la MDPH est d’adresser un courrier de recours. Vous avez deux mois à partir de la date de réception de la notification de décision pour faire recours MDPH. Dans ce courrier, vous devez expliquer pourquoi vous contestez la décision. Et joindre les pièces justificatives nécessaires qui appuient votre contestation.
La MDPH doit suite à cela vous envoyer un accusé de réception de votre demande de recours. Si la MDPH accepte de réexaminer votre dossier, elle peut soit maintenir sa décision initiale, soit la modifier en votre faveur. Si la MDPH rejette votre recours ou ne vous répond pas dans le délai imparti de deux mois, vous pouvez soumettre une demande de conciliation.
Étape 2 : Demander une conciliation suite à une demande MDPH refusée
Avant de saisir le tribunal, vous pouvez tenter une dernière démarche amiable en demandant une conciliation à la MDPH. Il s’agit d’un rendez-vous avec une personne neutre et indépendante qui n’a pas participé à la décision contestée. Le but de la conciliation est de trouver un terrain d’entente entre vous et la MDPH. Ceci en tenant compte de votre situation personnelle et des règles applicables.
Pour demander une conciliation, vous devez envoyer un courrier au directeur de la MDPH. En précisant les motifs de votre contestation et les éléments de votre dossier que vous souhaitez faire valoir. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par une personne de votre choix lors du rendez-vous. Mais ce n’est pas obligatoire.
La personne chargée de la conciliation va rédiger un rapport à l’issue du rendez-vous. La MDPH peut alors décider de soumettre à nouveau votre dossier à la CDAPH. La commission peut ensuite confirmer ou modifier sa décision. Si votre demande MDPH est toujours refusée après la conciliation, vous pouvez saisir le tribunal.
Étape 3 : Faire un recours auprès du tribunal
Vous devez alors envoyer un courrier au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de refus ou le silence de la MDPH. En réexpliquant les raisons de votre recours et en joignant les pièces justificatives nécessaires. Le tribunal va alors examiner votre dossier et vous convoquer à une audience. Vous aurez alors l’occasion de présenter vos arguments devant un juge. Ce jugement pouvant une nouvelle fois faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel. Puis éventuellement devant le Conseil d’État.