Pour les personnes en situation de handicap, la constitution d’un dossier COTOREP représente une étape clé dans l’accès à un accompagnement personnalisé. Cette démarche permet de faire reconnaître officiellement vos besoins. Mais également d’accéder à des dispositifs de soutien adaptés. Bien que la COTOREP ait été remplacée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), la nature de la procédure reste globalement similaire dans son objectif. A savoir, évaluer vos besoins pour favoriser votre autonomie. C’est la Maison Départementale des Personnes Handicapées qui assure aujourd’hui le traitement des demandes de prestations handicap. La CDAPH se charge uniquement de l’étude du dossier et de la prise de décision. La constitution du dossier COTOREP n’est donc pas une simple formalité administrative. Elle constitue le point de départ d’un processus d’accompagnement sur mesure.
De la mission de la COTOREP à la logique d’accompagnement global de la CDAPH
L’ancienne commission technique d’orientation et de reclassement professionnel avait pour mission initiale d’évaluer les capacités professionnelles des personnes handicapées. Elle proposait des mesures concrètes pour favoriser votre réinsertion dans la vie active. Ces actions prenaient la forme d’orientations vers des formations adaptées, des emplois en milieu protégé ou encore des aménagements de poste dans des entreprises ordinaires. L’objectif principal était de permettre à chacun d’accéder à un emploi adapté à vos capacités.
Avec la mise en place de la CDAPH, la mission s’est étendue à l’ensemble des aspects de votre vie en tant que personne en situation de handicap. L’approche est désormais globale et individualisée. Elle intègre des problématiques aussi variées que l’accessibilité du logement, le soutien à la scolarisation et la participation à la vie sociale. Mais aussi l’adaptation des moyens de transport ou encore l’accès aux soins.
Cette évolution traduit un réel changement de paradigme ! Le handicap dans toutes ses dimensions. Ce glissement progressif d’un modèle centré sur l’emploi à une vision plus large de l’inclusion sociale a permis de mieux répondre aux attentes des personnes concernées. La diversité des situations de handicap est aujourd’hui mieux reconnue. Ce qui permet ainsi un accompagnement plus humain et plus respectueux des choix de vie de chacun. En ce sens, constituer un dossier MDPH est une démarche structurante pour construire un projet de vie cohérent et soutenu.
Les étapes pour constituer un dossier COTOREP auprès de la MDPH
La première étape consiste à rassembler les éléments nécessaires à la constitution du dossier. Il s’agit d’un ensemble de documents permettant de décrire de manière détaillée votre situation et votre handicap. Le formulaire de demande de prestations et d’orientation, le Cerfa 15692, constitue le point de départ. Ce document est à compléter soigneusement. Il vous permet de présenter une demande précise en matière de compensation, d’orientation ou de reconnaissance. Un certificat médical MDPH, daté de moins de six mois, est également requis. Il doit préciser l’impact du handicap sur la vie quotidienne. Mais également les limitations fonctionnelles qui en résultent. Facultatif, le projet de vie est une autre pièce importante de votre demande. Il s’agit d’un texte rédigé librement qui permet d’exprimer vos aspirations, vos difficultés, vos attentes et vos objectifs.
Le dossier COTOREP doit également inclure des justificatifs : pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatifs de prestations sociales ou encore évaluations professionnelles. Une fois complet, il peut être déposé directement auprès de la MDPH du lieu de résidence. Cela par voie postale ou directement via une plateforme numérique si votre guichet offre le service MDPH en ligne. L’aide d’un travailleur social ou d’une association spécialisée peut faciliter cette étape et garantir la complétude du dossier.
Après réception, le dossier est examiné par une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe regroupe des professionnels issus de différents domaines. Son rôle est de procéder à une évaluation globale de la situation. En fonction des éléments fournis, elle peut décider de convoquer la personne pour une évaluation complémentaire. L’objectif est de comprendre précisément les capacités les besoins, et les ressources mobilisables dans votre environnement. Suite à cela, un plan de compensation sera proposé.
Attributions de droits et accompagnement personnalisé
Suite à l’évaluation, la CDAPH se réunit pour statuer sur le dossier COTOREP de la MDPH. Vous recevrez dans les jours suivants une notification de décision. Ce courrier détaille vos nouveaux droits et les mesures d’accompagnement qui peuvent être mises en œuvre. Selon les situations, il peut s’agir de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’une orientation vers un établissement médico-social. Ou encore d’une allocation (AAH, AEEH) ou d’un accompagnement vers l’emploi ou la formation.
Cette décision marque une étape importante, mais elle n’est pas figée. En fonction de l’évolution de la situation, des révisions peuvent être demandées. Un recours est également possible en cas de désaccord. La MDPH peut assurer un suivi régulier pour ajuster les mesures si nécessaire. Des professionnels sont mobilisés pour accompagner la mise en œuvre des recommandations et vous aider à atteindre les objectifs définis dans votre projet de vie.
Des exemples concrets illustrent la portée de cet accompagnement. Jérôme, atteint de troubles moteurs, a pu intégrer un emploi dans une structure adaptée grâce à une orientation ciblée et à un aménagement de poste. Émilie, souffrant de troubles psychiques, a bénéficié d’une formation professionnelle spécialisée. Ceci lui a permis de retrouver un emploi dans un cadre adapté. Ces parcours témoignent de la capacité de la CDAPH à proposer des solutions pertinentes suivant votre situation individuelle. Cette commission va donc encore plus loin que les missions originales de la COTOREP pour le bien de tous !