Si vous êtes en situation de handicap ou proche aidant, le dépôt d’une demande auprès de la MDPH est cruciale pour accéder à des droits et aides. Le processus est structuré de la demande à la décision. Mais alors que signifie « dossier inscrit en CDAPH » ? Découvrez les phases de traitement d’un dossier MDPH. Cela du dépôt initial à la décision finale, en passant par l’examen par la commission.
De la demande à la décision : le circuit du dossier MDPH
La procédure de demande de reconnaissance du handicap s’engage par le dépôt d’un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cette démarche peut être initiée par la personne concernée, son représentant légal ou un proche aidant. Elle a pour objectif d’obtenir des droits. Par exemple, l’allocation adulte handicapé (AAH), la carte mobilité inclusion (CMI) ou encore des aides à la scolarisation ou à l’insertion professionnelle.
Après réception du dossier, la MDPH l’enregistre pour vérifier sa complétude et conformité aux exigences réglementaires. Si des documents manquent, le demandeur est sollicité pour les fournir afin que l’instruction puisse commencer.
Le dossier est ensuite dans les mains de l’équipe pluridisciplinaire. Elle regroupe des professionnels de santé, des travailleurs sociaux et d’experts du handicap. Cette équipe procède à l’évaluation de la situation de la personne à partir des documents fournis, mais également, si nécessaire, à l’aide d’entretiens ou de visites à domicile. L’objectif est d’identifier les besoins spécifiques et les limitations rencontrées dans la vie quotidienne.
Une fois l’évaluation terminée, le dossier est ensuite inscrit en CDAPH.
Que signifie dossier inscrit en CDAPH dans le suivi de votre demande ?
L’inscription de votre dossier à la MDPH signifie qu’il a passé les étapes préalables d’enregistrement et d’évaluation. Et qu’il est désormais en attente d’examen par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette inscription constitue une étape importante dans le traitement de votre demande. Tout simplement car elle marque le passage de l’analyse à la prise de décision.
La commission CDAPH a pour mission de statuer sur les droits à attribuer aux personnes en situation de handicap. Elle est composée de représentants des associations de personnes handicapées, de professionnels de santé, ainsi que de représentants de l’État et des collectivités territoriales. Son rôle consiste à évaluer chaque dossier en s’appuyant sur le guide barème. À cet effet, elle prend en considération les besoins identifiés, les limitations fonctionnelles et le contexte de vie de la personne concernée.
L’inscription au CDAPH active des droits potentiels. Selon l’équipe pluridisciplinaire, la commission peut attribuer une ou plusieurs prestations : AAH, AEEH, CMI, orientation vers un établissement spécialisé, ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Cette étape est cruciale pour le suivi administratif, car elle informe le demandeur que son dossier avance et qu’une décision est en préparation. Dans certains départements, un suivi en ligne est disponible via Mon compte MDPH en ligne. Ceci permettant de vérifier en temps réel l’état d’avancement du dossier. Mais aussi la prochaine date de la commission CDAPH.
Il est important de comprendre que qu’un dossier inscrit CDAPH ne garantit pas une décision favorable. La commission peut accepter, refuser, ou proposer une orientation différente.
Décisions et recours après l’avis de la CDAPH
Après examen, la CDAPH décide officiellement et informe le demandeur par courrier des droits accordés, de leur validité et des conditions éventuelles. Ce document juridique permet de faire valoir ses droits auprès des organismes concernés.
Si le demandeur n’est pas d’accord avec la décision, il peut demander une conciliation à la MDPH. Cette procédure amiable permet de revoir le dossier et de corriger une erreur ou une incompréhension.
Si la conciliation échoue, vous pouvez faire un recours administratif. Cela peut être un recours gracieux auprès de la CDAPH ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez agir dans les deux mois suivant la notification.
Il est recommandé d’être accompagné dans ces démarches par une association spécialisée ou un avocat. Certaines structures offrent également des permanences juridiques gratuites. Afin d’aider les personnes en situation de handicap à faire valoir leurs droits.