La CAF peut-elle supprimer AAH ?


L’allocation aux adultes handicapés est un complément de revenu. La distribution de ce dernier est une décision de la MDPH, le guichet unique du handicap dans votre département. Et pourtant, son règlement est fait par les organismes payeurs. A savoir la caisse d’allocations familiales ou la sécurité sociale agricole. Mais alors vous êtes nombreux à vous intéresser à la question, dans quel cas la CAF peut-elle supprimer l’AAH ?

Bien que les situations entraînant l’arrêt momentanée ou permanent du versement de cette aide sont relativement rares, nous vous présenteront les différents cas de figures.

Fin de droits à l’allocation aux adultes handicapés

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dite CDAPH peut accorder aux personnes atteintes d’une maladie chronique ou invalidante ou d’un handicap, l’AAH de façon permanente ou limitée. Dans ce dernier cas, le courrier de notification de décision vous avertira d’une date de fin de droits. Cela signifie que vous devrez alors soumettre une nouvelle demande de prestations Handicap à la MDPH. Pensez à anticiper le renouvellement d’AAH en déposant votre dossier MDPH 6 à 12 mois avant la fin de droits. Pour éviter les ruptures éventuelles de droits.

Il existe différentes causes de fin de droits à l’AAH. Par exemple, si vous avez atteint l’âge à la retraite, vous ne percevrez un complément à l’allocation aux adultes handicapés que si vous avez cotisé à l’assurance vieillesse, que votre taux de handicap est égal ou supérieur à 80% et que votre pension de retraite inférieure au montant de l’AAH.

Aussi si votre situation de handicap évolue, vous pourrez aussi vous voir retirer l’allocation. Cela quelque soit votre âge. Car pour rappel, vous devez présenter un taux d’incapacité d’au moins 50% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi afin d’être éligible à l’AAH en France.

Dépassement du plafond de ressources

D’autres cas de figue peuvent aussi se présenter. Et affaiblir partiellement ou totalement le complément financier pour le handicap. C’est notamment le cas si vous reprenez une activité professionnelle. Si vous dépasser le plafond de ressources. Ou encore si vous oubliez de transmettre les déclarations trimestrielle de ressources à l’organisme payeur.

Concernant le dépassement de plafond, le calcul se fait à partir des ressources du ménage en N-2. Les ressources de votre conjoint sont donc également prises en compte. Le mode de calcul constitue un vrai débat actuellement en France.

Pourquoi la CAF ne peut-elle pas supprimer l’AAH pour non-sollicitation de l’Asi ou l’Aspa ?

Arrêté n°00-18365 du 31 janvier 2002 : « Il incombe à la CAF saisie de la demande d’allocation [AAH] de vérifier que l’intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d’un montant inférieur à l’allocation ».

La CAF ne peut donc interrompre les droits d’un allocataire uniquement pour le fait qu’il n’ai pas demandé l’Asi ou l’Aspa. Cette décision de justice a depuis été confirmée par la cour d’appel d’Orléans en 2017. Allant à l’encontre des pratiques de la CAF qui constituait à suspendre l’AAH dans l’attente des justificatifs de démarches effectuées par un usager handicapé.

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