Le taux d’incapacité est un facteur primordial lorsqu’il s’agit de reconnaitre la situation et d’accorder les droits d’une personne en situation de handicap. Le calcul ou l’évaluation du taux d’incapacité permet d’évaluer l’impact des limitations physiques ou mentales sur votre vie quotidienne. Et donc par la suite de définir le plan de compensation personnalisé.
Il existe différentes fourchettes de taux. Chacune ouvrant des droits et des avantages. Mais avant d’entrer dans les détails, qu’est ce que le taux d’incapacité ?
Définition du taux d’incapacité
Le taux d’incapacité est une mesure qui évalue la gravité de votre incapacité. Il est exprimé en pourcentage et varie généralement de 0% à 100%. Un taux de 0% signifie que vous n’avez aucune incapacité, tandis qu’un taux de 100% indique une incapacité totale. Ce taux est déterminé par l’équipe pluridisciplinaire de votre MDPH. Elle se compose de professionnels de la santé, souvent des médecins spécialisés mais pas seulement.
Pour calculer le taux d’incapacité, plusieurs critères sont pris en compte. Tout d’abord, l’évaluation médicale. C’est la raison pour laquelle il est demandé de fournir un certificat médical spécifique dans votre demande de prestations. Votre médecin devant examiner votre état de santé, vos antécédents médicaux et les traitements que vous suivez. Une évaluation fonctionnelle est aussi requise. Cela inclut votre capacité à effectuer des activités quotidiennes, comme marcher, se lever, s’asseoir et accomplir des tâches professionnelles. L’impact psychologique constitue la dernière pierre et plus spécifiquement votre bien-être mental.
Il existe plusieurs types d’incapacité, chacun ayant ses propres critères d’évaluation. L’incapacité physique concerne les limitations corporelles, comme les problèmes de mobilité ou les douleurs chroniques. Les troubles psychologiques et cognitifs entrainent quant à eux une incapacité mentale. L’incapacité sensorielle, comme la perte de vision ou d’audition, est également prise en compte. Enfin, l’incapacité intellectuelle concerne les limitations cognitives et développementales.
Recours au guide barème MDPH
Le guide barème est l’outil essentiel des agents de la MDPH pour fixer votre taux d’incapacité. Ce taux est déterminé en analysant vos déficiences de la personne et ses conséquences sur sa vie quotidienne.
A noter que l’évaluation du taux d’incapacité n’est pas systématique. Certains droits, comme la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne dépendent pas uniquement de ce taux.
Le guide barème permet de déterminer trois fourchettes de taux d’incapacité : inférieur à 50 %, entre 50 % et 79 %, et supérieur ou égal à 80 %.
- Un taux d’incapacité inférieur à 50 % correspond à des troubles légers n’entravant pas la réalisation des actes de la vie quotidienne. Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la MDPH, mais n’ouvre pas droit aux allocations.
- Un taux entre 50 % et 79 % indique des troubles importants entravant la vie sociale, nécessitant des efforts ou une compensation spécifique. L’autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne est conservée, mais ce taux n’ouvre pas droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sauf en cas de Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE).
- Un taux supérieur ou égal à 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne, avec une atteinte de l’autonomie individuelle. Ce taux est atteint lorsque la personne a besoin d’aide ou de surveillance pour accomplir les actes de la vie, ou lorsqu’il y a une déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Quels sont les impacts du calcul du taux d’incapacité sur vos droits ?
Le taux d’incapacité est un facteur clé pour déterminer l’éligibilité aux prestations sociales destinées aux personnes en situation de handicap. Par exemple, pour la prestation de compensation du handicap. Un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % permet l’accès à une gamme complète d’aides (aide humaine, équipements adaptés, aménagement du logement). Pour un taux compris entre 50 % et 79 %, l’accès à certaines aides peut être limité. De même, pour l’allocation adulte handicapé, un taux d’incapacité d’au moins 80 % permet de bénéficier de l’AAH à taux plein. Tandis qu’entre 50 % et 79 %, l’AAH est réduite et soumise à des critères supplémentaires (liés aux ressources).
Ce critère peut aussi influer sur le montant des aides attribuées. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus les aides pour compenser les besoins liés au handicap (aide humaine, matériels spécialisés, aménagements) sont importantes. Le calcul du taux d’incapacité peut également déterminer l’accès à des dispositifs fiscaux ou sociaux spécifiques. Que ce soient les exonérations d’impôts ou les réductions pour le transport. Mais aussi l’accès au logement social, l’aménagement du logement ou l’achat de matériel médical. Ainsi, une personne ayant un taux d’incapacité élevé pourra bénéficier d’un soutien financier plus conséquent pour répondre à ses besoins.
Pour connaître votre taux d’incapacité, la seule option est de déposer votre demande de prestations à la MDPH.