L’éducation d’un enfant en situation de handicap engendre des frais supplémentaires pour les familles. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé permet d’alléger les charges. Toutefois, le montant de l’AEEH de base ne permet pas systématiquement de couvrir l’intégralité des besoins liés aux soins, à l’accompagnement éducatif ou à l’adaptation du logement. C’est dans ce contexte que le complément AEEH se révèle nécessaire pour de nombreux français. Toutefois, l’obtention de cette aide requiert la constitution d’un dossier MDPH. En complément, une lettre de demande du complément AEEH peut permettre de bien structurer la demande de prestations handicap.
Conditions d’attribution du complément AEEH
Avant de soumettre votre demande de complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), il est essentiel de bien comprendre la nature de cette aide. L’AEEH est une prestation familiale attribuée sans condition de ressources. Elle s’adresse aux parents d’enfants âgés de moins de 20 ans et présentant un taux d’incapacité reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). En fonction du degré de handicap, le montant de l’AEEH peut être majoré par un complément.
Le complément de l’AEEH n’est pas accordé automatiquement. Il peut être octroyé si votre situation familiale ou professionnelle est affectée par les besoins spécifiques de votre enfant. En pratique, plusieurs situations sont prises en considération par la commission chargée d’examiner votre dossier :
- Vous avez été contraint de réduire votre activité professionnelle, voire de cesser toute activité, afin de vous consacrer à votre enfant.
- Vous avez employé une personne à domicile pour prendre soin de lui.
- Vous avez engagé des frais importants : soins non remboursés, aménagement du logement ou du véhicule, achat de matériel spécialisé.
Le montant du complément dépend de l’importance de ces charges et du niveau de dépendance de l’enfant. Six catégories de complément existent, chacune correspondant à des critères précis. La commission attribue un montant en fonction du degré d’invalidité et des besoins de compensation. Si vous êtes parent isolé et que l’aide d’une tierce personne est indispensable, un complément supplémentaire peut être accordé.
Ces critères illustrent l’importance de la lettre que vous joignez à votre dossier. Elle permet à la commission d’évaluer concrètement l’impact de la situation sur votre vie familiale et votre budget. Votre courrier doit donc exposer clairement les raisons pour lesquelles le complément AEEH est indispensable dans votre situation.
Les éléments essentiels à inclure dans votre lettre de demande du complément AEEH
La lettre de demande du complément d’allocation adulte handicapé (AEEH) est un document libre. Bien qu’il n’existe pas de modèle officiel imposé, certaines informations sont indispensables. Votre objectif est d’exposer de manière précise et intelligible la situation de votre enfant, vos contraintes quotidiennes ainsi que vos dépenses spécifiques. Vous pouvez suivre une structure simple en plusieurs parties.
Veuillez commencer par indiquer votre nom et l’objet de votre courrier. Veuillez également communiquer vos coordonnées complètes. Ainsi que votre numéro d’allocataire CAF ou MSA si vous en êtes en possession.
En second lieu, veuillez décrire les conséquences du handicap sur la vie quotidienne. Il est important de présenter les limitations fonctionnelles, les besoins constants d’accompagnement et l’impact sur l’organisation familiale. Par exemple, précisez si votre enfant nécessite une surveillance permanente, des soins particuliers ou un suivi médical intensif.
La troisième partie doit être consacrée aux conséquences sur votre activité professionnelle et vos ressources. Si vous avez réduit ou cessé votre activité, veuillez détailler cette décision en précisant la date de l’arrêt ou de la réduction du temps de travail ainsi que les motifs qui vous ont conduit à ce choix. Veuillez joindre les documents justificatifs : attestation employeur, contrat de travail, bulletins de salaire démontrant la baisse de revenu. Enfin, veuillez énumérer toutes les dépenses liées au handicap de votre enfant.
La qualité de votre dossier dépendra directement de la quantité de documents fournis. Une lettre de demande complète permettra à la MDPH d’évaluer vos droits plus facilement. Vous pouvez conclure votre lettre par une formule de politesse et un rappel de votre disponibilité pour fournir toute information complémentaire. N’hésitez pas à préciser que vous joignez l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre demande.
Comment envoyer votre demande et suivre son traitement ?
Après avoir rédigé et signé votre lettre de demande, veuillez l’inclure dans votre dossier de demande de complément AEEH. Le dépôt de dossier s’effectue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre département de résidence. Vous pouvez transmettre votre dossier par courrier postal recommandé avec accusé de réception ou le déposer directement à l’accueil de la MDPH. Certaines structures proposent également un envoi en ligne via leur portail numérique. Veuillez vous renseigner auprès de votre MDPH pour connaître les modalités applicables.
Pour que votre dossier soit considéré comme complet, il doit impérativement comprendre les documents suivants :
- Le formulaire de demande unique MDPH complété et signé
- Le certificat médical récent
- Les pièces justificatives d’identité et de domicile
- Les justificatifs relatifs à vos charges et à votre situation professionnelle
- Votre lettre détaillant vos besoins et l’impact du handicap
Suite à la soumission de votre demande, la MDPH vous accusera réception. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examinera alors votre dossier. Ce processus peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, en fonction des délais locaux et de la complexité de votre situation.
En cas de refus de votre demande d’AEEH ou si le montant accordé ne répond pas à vos attentes, vous disposez d’un droit de recours. Il est conseillé de solliciter un entretien avec un référent MDPH afin de mieux appréhender les motifs de la décision. Vous pouvez aussi envisager une nouvelle demande ou une demande de réexamen de votre dossier. Attention, pour déposer un recours, vous disposez d’un délai de deux mois suivant la réception de la notification.