Avant tout recours contentieux à la MDPH, la personne handicapée ou son entourage, doit obligatoirement passer par le recours administratif préalable obligatoire (cf. procédure RAPO). Pour rappel, elle a aussi la possibilité de faire appel au conciliateur.
Suivant la décision prise, elle peut relever d’une juridiction compétente différente. Il faudra donc vous adresser suivant votre cas soit au Tribunal de grande instance (TGI) soit au Tribunal administratif (TA). À noter que vous pourrez faire appel du recours MDPH auprès de la Cour d’appel ou de la Cour administrative d’appel. Votre dernier ressort sera la cassation.
Comment définir la juridiction compétente ?
C’est suivant le type de prestations ou d’orientation que vous recherchez qu’est défini la juridiction compétente pour votre recours contentieux MDPH. Il faudra retourner vers le Tribunal de grande instance afin de contester vos droits à l’allocation adulte handicapé (AAH), à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH). Mais aussi si vous souhaitez obtenir une orientation pour votre enfant. Ou une admission en établissement social ou médico-social relevant de l’article L 312-1 du CASF. Et enfin, pour obtenir la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention prioritaire et invalidité.
Les personnes autorisées à contester la décision de la CDAPH devant le TGI peuvent être la personne handicapée elle-même, ou son représentant légal, les organisme payeur ou encore le directeur d’un établissement médico-social désigné par la CDAPH. Cette démarche doit être effectuée dans les deux mois qui suivent la réception de la notification de la nouvelle décision de la CDAPH suite à la procédure RAPO.
L’usager devra se tourner vers le Tribunal administratif s’il conteste une décision liée à sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), à une orientation professionnelle en ESAT, CRP ou CPO. Ou encore pour obtenir la carte mobilité inclusion avec mention stationnement.
Exemple de lettre pour un recours contentieux MDPH
Il est important avant toute chose de rappeler le numéro de dossier initial de votre demande MDPH. En plus de joindre en copie, la décision initiale de la CDAPH et les retours éventuels qui font suite à la procédure RAPO.
Concernant la lettre pour le recours contentieux à la MDPH, elle peut reprendre le modèle suivant :
Objet : Contestation de la décision de la CDAPH du DATE
Je soussigné Franck Dupuis demeurant au 43 rue du Général Leclerc à Mulhouse, de nationalité française, né le 03/04/1961 à Paris agissant en qualité de représentant légal pour mon enfant Etienne Dupuis, né le 04/01/2012 à Colmar.
Je souhaite saisir votre Tribunal de grande instance concernant le litige qui m’oppose à la MDPH du Haut-Rhin au sujet de ma demande de prestations et d’orientation pour mon enfant. Cela fait suite au recours administratif préalable obligatoire déposé le DATE.
Argumentaires et justificatifs justifiant la demande de recours contentieux à la MDPH.
Au vu des raisons explicitées ci-dessus et afin de faire valoir les droits de mon enfant, je vous demande de prendre en considération ma requête.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer l’expression de ma très haute considération.