Le recours MDPH est la procédure pour contester une décision actée par la CDAPH. Lorsque vous recevez la notification vous disposez d’un délai de deux mois pour contester la décision. Demande de conciliation, recours administratif et recours contentieux, quelles sont vos options ?
L’aide d’un médiateur dans la première phase vous permettra aussi d’obtenir des réponses à vos questions. Sur la procédure à suivre mais aussi sur vos droits.
La demande de conciliation
La demande de conciliation est généralement la première phase de contestation d’une décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle permet d’ajouter des compléments à votre demande initiale. Et aussi d’obtenir des explications sur la décision prise en comité.
Pour ce recours MDPH, vous n’avez pas à remplir de formulaire spécifique. Il vous suffit de notifier le siège de votre maison départementale des personnes handicapées par email ou par téléphone.
C’est suite à cela que la personne indépendante en charge de la conciliation vous informera. Puis rédigera ce que l’on appelle le rapport de fin de conciliation. Si ce dernier ne vous convient pas. Ou à défaut d’un retour de la part de votre MDPH après deux mois, vous pouvez engager le recours administratif.
Comment déposer un recours administratif auprès de votre MDPH ?
Pour information, le recours administratif est aussi appelé recours administratif préalable obligatoire (RAPO MDPH) car il précède obligatoirement le recours contentieux.
Cette demande permet de faire réexaminé votre dossier par la CDAPH. Pour la formuler suivant votre demande de résidence, vous pouvez remplir le formulaire spécifique de recours administratif de votre MDPH. Ou déposer le recours sur papier libre. Il vous faudra obligatoirement fournir en complément une copie de l’ancienne décision de la CDAPH que vous contestez. Vous pouvez aussi ajouter des nouveaux justificatifs (bilan d’expert, factures ou devis).
Important : en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez considérer que votre recours MDPH est rejeté. Il faudra alors porter votre contestation en effectuant un recours contentieux.
Qui examine une demande de recours contentieux ?
C’est le tribunal administratif ou judiciaire qui réexamine la demande de prestations et de droit en dernier lieu. Cela dépendant du type de demande.
Pour le statut RQTH, une orientation professionnelle ou l’obtention de la carte CMI Stationnement, votre dossier sera présenté devant le Tribunal Administratif.
Le Tribunal Judiciaire attribuant les droits suivants CMI Priorité et CMI Invalidité, AAH et CPR, AEEH et ses compléments, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH. Ainsi que l’orientation en établissements et services médico-sociaux et les mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé.
Pour toute question, rapprochez-vous de l’accueil de votre MDPH.