La carte mobilité inclusion offre de nombreux avantages aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Et elle vous facilite la vie quotidienne. Toutefois, toutes les demandes des usagers ne sont pas acceptées. Alors avant de contester un refus de CMI, assurez-vous de remplir les critères d’éligibilité.
Les raisons du refus de la MDPH
Avant de vous lancer dans les démarches de contestation suite au refus de votre demande de prestations, il est important de bien comprendre les raisons de la décision. Prenez en effet le temps d’analyser les motifs. Ils sont repris dans la notification de décision MDPH qui vous est envoyée. Suivant les cas, première demande ou renouvellement de votre carte mobilité inclusion, les détails ne sont pas aussi explicites.
Une fois que vous avez pris connaissance des raisons du refus, sachez que vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier pour engager une procédure de contestation. Passé ce délai, il n’est plus possible de contester la décision. Il est donc essentiel de respecter les délais. Au risque de laisser passer cette opportunité de faire valoir vos droits.
Contester le refus de CMI auprès du Conseil départemental
La première étape pour contester un refus de CMI consiste à saisir le président du Conseil départemental. Pour cela, vous devez rédiger un courrier de recours gracieux dans lequel vous exposez les raisons de votre nouvelle demande. Ce courrier doit comporter certaines informations obligatoires. A savoir, vos données personnelles, le numéro de votre demande ainsi que le motif de votre recours et les raisons de votre contestation.
Pensez également à joindre à votre courrier une photocopie de la lettre de refus de CMI. Et également tous les documents que vous jugez utiles pour appuyer votre demande. Une fois votre courrier rédigé et les pièces justificatives rassemblées, envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception. Ou si vous préférez, déposez la demande directement à l’accueil du conseil départemental. Pensez dans ce cas à demander une preuve de dépôt.
Le Conseil départemental dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre à votre demande de recours. Durant ce laps de temps, votre dossier sera réexaminé et une nouvelle décision sera rendue. Si cette décision vous est favorable, vous aurez le droit à la carte mobilité inclusion pendant une période spécifique. Vous pourrez alors bénéficier de tous les avantages qui y sont liés. En revanche, si la CMI est refusée une seconde fois, une autre procédure existe.
Engager un recours contentieux en cas de refus de CMI si le désaccord persiste
Si, malgré votre recours gracieux, votre demande de réexamen pour obtenir la CMI n’a pas porté ses fruits, il vous reste la possibilité d’engager un recours contentieux auprès du tribunal compétent. Selon la mention de la CMI demandée (stationnement, priorité ou invalidité), adressez-vous à la bonne instance :
- Pour la CMI mention stationnement, dirigez-vous vers le tribunal administratif.
- Pour la CMI mention priorité ou invalidité, orientez-vous vers le tribunal judiciaire.
Idem, vous disposez une nouvelle fois d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus pour engager un recours contentieux. Pour ceci, vous devez constituer un dossier comprenant une lettre de recours. Pensez aussi à joindre l’ensemble des décisions précédentes. Et également tous les documents complémentaires que vous jugez utiles pour appuyer votre demande.
Une fois votre dossier constitué, envoyez-le ou déposez-le directement au greffe du tribunal. Suite à cela, vous recevrez alors une convocation à une audience. Au cours de cette dernière, un juge réexaminera votre demande de CMI et rendra une décision. Sachez que cette procédure peut prendre plusieurs mois dans certains cas. Vous devez donc faire preuve de patience.
Si l’issue est positive, vous serez invité à vous connecter au portail Carte Mobilité Inclusion pour commander votre carte.