Vous avez déposé un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées et vous vous interrogez sur son évaluation. Découvrez par la suite en détail les différentes étapes du traitement de votre dossier MDPH. Mais aussi le délai global à prévoir ainsi que les recours possibles si la décision ne va pas dans votre sens.
Pour rappel, la MDPH est le guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Elle offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Cela quels que soient votre âge, votre handicap et votre situation. Il s’agit ni plus ni moins que d’un lieu d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil.
Vérification de l’acceptabilité de la demande avant la mise en traitement du dossier MDPH
Une fois que vous avez déposé votre demande de prestations à la MDPH, la première étape consiste à l’enregistrer et à la vérifier. Cette étape permet de s’assurer que votre dossier est bien complet et qu’il est recevable.
Lors de l’enregistrement, votre dossier est répertorié dans le système informatique de la MDPH. Si votre guichet offre les services en ligne, le numéro de dossier vous permet de suivre l’avancement de votre dossier. A défaut, il est utile pour toutes les correspondances que vous pouvez avoir avec les services.
La vérification consiste à s’assurer que toutes les pièces justificatives nécessaires sont bien présentes dans votre dossier. Si des pièces manquent, l’agent de la MDPH vous contactera pour vous demander de les fournir. Après un délai de deux mois, si votre demande est toujours en attente de pièces jointes, elle sera caduque. Nous vous encourageons donc à interagir avec les services pour vous assurer que votre dossier MDPH est complet.
La définition d’un plan de compensation personnalisé par l’équipe pluridisciplinaire
Une fois que votre dossier validé, il est transmis à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Ce service d’évaluation médico-sociale est composé de professionnels de santé, de travailleurs sociaux et de psychologues.
Le rôle de l’équipe est d’évaluer vos besoins en fonction de votre situation personnelle et de votre handicap. Concrètement, l’équipe va étudier en détail votre dossier. Elle peut également vous rencontrer pour mieux comprendre vos besoins.
L’évaluation de vos besoins est une étape très importante. Pour cause, elle va permettre de déterminer les aides et les prestations auxquelles vous avez droit. Le service EMS va donc étudier vos besoins en matière de santé, d’éducation, de travail et de logement. L’objectif est de déterminer les aides et les prestations qui vont vous permettre de compenser les conséquences de votre handicap. Le but est aussi de vous permettre de vivre de manière autonome.
Une fois ce travail fait, la proposition du plan de compensation remonte en commission devant la CDAPH.
Décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Une fois que l’équipe pluridisciplinaire a évalué vos besoins, elle transmet son rapport à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La commission est composée de représentants de la MDPH, de l’État, du Département, de la Sécurité sociale et d’associations de personnes handicapées.
Le rôle de la CDAPH est de prendre les décisions concernant les aides et les prestations auxquelles vous avez droit. Pour cela, la CDAPH va étudier les préconisations du service EMS et peut également apporter des aménagements.
La CDAPH peut prendre plusieurs types de décisions, comme par exemple :
- L’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements
- L’attribution d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour une prise en charge des frais liés à la scolarité
- Ou l’attribution d’une prestation de compensation du handicap (PCH) pour compenser les frais liés à votre handicap
Une fois que la CDAPH a pris sa décision, vous en êtes informé par courrier. Le délai de traitement du dossier MDPH est globalement de 4 à 6 mois. Cela prend en compte l’analyse de votre demande par l’équipe pluridisciplinaire et le passage en commission.
Si vous êtes d’accord avec la notification de décision MDPH, il ne vous reste qu’à suivre les mesures offertes. Dans le cas contraire, vous pouvez faire un recours MDPH en suivant les indications mentionnées dans le courrier. Cela passe généralement par le recours administratif préalable obligatoire.