La décision MDPH est prise par la CDAPH. Il s’agit de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette instance décisionnelle consulte le plan global personnalisé préparé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Et acte votre compensation du handicap.
Si la commission juge ne pas avoir les éléments nécessaire pour prendre une décision en pleine connaissance de cause, elle a la possibilité de différer votre demande. Vous pourrez alors voir sur votre compte MDPH en ligne « Décision MDPH ajounée ». Cela signifie que des pièces complémentaires sont demandées. Et que votre dossier MDPH sera représenté prochainement.
Pour les décisions prises par la CDAPH. Votre MDPH a en charge de vous les communiquer par la suite. Vous recevrez alors une notification de décision MDPH par courrier ou directement sur votre espace personnel.
Combien de temps attendre pour obtenir une décision MDPH?
Le délai de traitement de votre demande de droits et de prestations prend en moyenne entre 4 et 6 mois. Néanmoins, ce délai a tendance a s’allonger car les équipes d’évaluation sont de plus en plus chargées. Ce délai commence lorsque vous avez reçu la notification de complétude de votre dossier. Et se termine à réception de l’avis de décision MDPH.
Néanmoins, si votre demande est urgente. Pour une aide financière d’urgence ou pour une demande de compensation matérielle, vous pouvez saisir votre maison départementale des personnes handicapées. Une procédure en accélérée vous sera alors proposée.
Pour connaitre les dates de commission ou le calendrier CDAPH, n’hésitez pas à vous connecter en ligne sur le site départemental de votre MDPH. Vous y trouverez la date de la prochaine commission CDAPH.
Ma demande MDPH est refusé. Comment contester un refus de la CDAPH?
Vous recevez une notification de décision qui ne vous convient pas. Par exemple, un refus AAH ou de RQTH. Avant toute contestation auprès d’un tribunal compétent, il est impératif de procéder à un recours administratif préalable obligatoire dit RAPO.
Pour cela, il vous faut envoyer une lettre de saisine à l’attention de la commission. Vous trouverez des modèles de lettre RAPO MDPH sur internet. Expliquer sur cette dernière plus précisément les raisons de votre contestation. En appuyant par exemple sur des éléments qui n’ont pas été suffisamment pris en compte selon vous. N’hésitez pas à joindre la copie de la décision que vous souhaitez contester. Mais aussi de nouveaux documents justifiants votre situation et votre recours.
Pour cette phase, si vous le souhaitez vous pouvez vous faire aider par une association ou un avocat.
Suite à un délai de deux mois, si votre MDPH ne vous fait pas de retour suite au courrier RAPO, vous pouvez vous tourner vers un recours contentieux. La décision MDPH passera alors devant un tribunal.