La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a étudié votre dossier, puis a rendu sa décision. Vous venez de recevoir la notification MDPH. Et vous n’êtes pas satisfait de la situation. Vous pensez que votre situation n’a pas été comprise. Ou votre situation a évolué depuis cette décision. Alors vous pouvez contester cette décision par procédure RAPO MDPH. Il s’agit de la demande de Recours Administratif Préalable Obligatoire.
Attention, cette demande doit intervenir dans les 2 mois à compter de la décision contestée. Elle est obligatoire comme son nom l’indique. Cela avant tout recours devant un tribunal. Alternativement, vous pouvez aussi choisir de demander une conciliation amiable. Néanmoins la demande de RAPO auprès de votre maison départementale des personnes handicapées est le choix le plus courant. Pour cela, deux choix :
- remplir le formulaire RAPO MDPH
- écrire une lettre recommandée pour contester la décision MDPH en s’appuyant sur le modèle de lettre fourni
Quels documents fournir pour soumettre un recours administratif préalable obligatoire?
En préalable, vous pouvez vous faire aider par un avocat dans la démarche. Cela n’est pas obligatoire. Mais il peut être conseil pour l’élaboration de votre argumentation juridique et la rédaction du recours. Ce dernier sera aussi un pilier tout au long de la régularisation de votre recours.
Pour monter un dossier de contestation RAPO MDPH, vous devez à minima rassembler les pièces suivantes :
- une lettre de saisine ou le formulaire de contestation RAPO à l’attention de la commission CDAPH
- la copie de la décision MDPH que vous souhaitez contester
- l’ensemble des nouveaux documents justifiants votre situation (changement de situation s’il y a lieu) et votre recours
Modèle de lettre de saisine pour le RAPO MDPH
Ci-dessous le corps de la lettre de saisine que vous pouvez adressé à la MDPH suite à leur décision concernant votre cas :
Objet : Demande de recours administratif préalable obligatoire
Madame, Monsieur,
Le [date de réception de la notification], vous m’avez notifié que [précisez le contenu de la décision contestée].
Or je m’oppose à cette décision dans la mesure où [expliquez clairement les raisons de votre contestation].
Compte tenu de ces remarques et des éléments préalablement cités, je forme un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et vous demande de reconsidérer mon dossier et mes droits.
Je joins à ce recours la copie la décision contestée [et les documents additionnels].
En comptant sur la reconsidération que vous accorderez à ma demande de prestations, je vous prie d’accepter mes sincères salutations.
Où trouver le formulaire RAPO MDPH?
Toutes les MDPH n’ont pas les mêmes façons de travailler. Il n’existe donc pas un formulaire de contestation RAPO unique. Pour savoir si votre maison départementale des personnes handicapées met à disposition un formulaire de recours administratif spécifique, consultez le site en ligne.
A savoir, vous habitez dans le Nord MDPH 59 ou en Seine et Marne MDPH 77. Vous pouvez télécharger le formulaire de recours sur internet simplement. Pour les autres départements, consultez le site de votre MDPH. A défaut, vous pouvez toujours envoyer une lettre de contestation papier. Le recours au formulaire de contestation n’est pas à caractère obligatoire.