Le constat est venu de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées : « Il faut qu’on arrête de demander aux Français de devoir prouver leur handicap jusqu’à dix fois dans leur vie. » Suite à ces affirmations, le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 a été publié. Ce dernier permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées. Ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. L’allocation aux adultes handicapés est directement concernée par le décret avec la possible attribution de l’AAH à vie.
Mais il concerne aussi la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la durée de validité de la carte mobilité inclusion (CMI).
Profitez de l’AAH à vie suite à votre prochain renouvellement
L’allocation aux adultes handicapés est une aide financière très commune en France. Elle correspond à un minimum social pour les usagers qui ne peuvent exercer une profession à cause de leur incapacité. Pour obtenir l’AAH, vous devez déposer un dossier MDPH à votre guichet unique.
L’AAH est attribuée sous conditions de ressources mais pas seulement. Votre lieu de résidence, votre âge et votre taux d’incapacité sont déterminants. Depuis la déconjugalisation de l’AAH (décret n° 2023-360 du 11 mai 2023), seules vos ressources sont prises en considération dans le calcul du montant de l’allocation aux adultes handicapés. Une avancée pour de nombreux usagers qui étaient auparavant exclus à cause des revenus de leur conjoint.
Suite au dépôt de votre demande de renouvellement de vos droits, l’équipe pluridisciplinaire peut sous certaines conditions proposer l’octroi de l’AAH sans limitation de durée. La décision restera toutefois entre les mains de la commission CDAPH. L’organe décisionnaire de la maison départementale des personnes handicapées.
Conditions de l’allocation aux adultes handicapés sans limitation de durée
Les modifications dans le texte de loi sont les suivantes « L’allocation aux adultes handicapées prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations. »
L’AAH à vie reste donc une mesure exceptionnelle qui concerne les personnes dont le handicap est irréversible. Et aussi qui ne peuvent pas bénéficier d’une insertion professionnelle. Elle leur garantit un revenu stable et pérenne, sans avoir à renouveler régulièrement leur demande.
Pour bénéficier de l’AAH à vie, l’usager doit donc cumuler les conditions suivantes :
- Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %
- Et avoir un avis favorable de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui reconnaît le caractère définitif du handicap
L’AAH à vie est une mesure qui vise à simplifier les démarches administratives des personnes handicapées et à leur assurer une sécurité financière. Elle reconnaît également la spécificité de leur situation et leur permet de vivre dignement.