La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dite CDAPH a la charge d’acter la reconnaissance mais aussi les droits des personnes handicapées en France. Cet organe siège au sein de la MDPH. Le guichet unique départemental du handicap. Elle prend ses décisions sur la base du plan de compensation personnalisé proposé par l’équipe pluridisciplinaire. A l’écoute des besoins, des attentes, mais aussi des projets de l’usager.
Le courrier de notification de décision MDPH annonce par la suite la décision de commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette dernière peut être contestée par l’usager.
CDAPH : Autorité compétente pour l’ouverture de droits
Pour délivrer des allocations ou une orientation, la CDAPH s’appuie sur le guide-barème. Elle doit, dans un premier temps, fixer le taux d’invalidité de l’usager. Et par la suite, prendre connaissance de son projet de vie. Suite à cela, et après avoir pris connaissance du plan de compensation personnalisée proposée par l’équipe pluridisciplinaire, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées acte l’ouverture de droits. Ses droits peuvent être à durée limitée ou offerts durant toute la vie de l’usager.
Ils peuvent comprendre les prestations suivantes :
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP)
- Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
La commission a aussi comme priorité de favoriser l’inclusion scolaire et sociale des enfants et adolescents en situation de handicap. À ce titre, elle donne son accord pour une orientation vers un milieu médico-social le cas échéant. D’autres dispositifs peuvent aussi être offerts dans un milieu scolaire ordinaire (AESH par exemple).
Et la commission CDAPH qui offre aussi la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle vise à maintenir l’usager dans l’exercice de sa fonction en milieu ordinaire de travail.
Composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Afin de prendre des décisions avisées, mais aussi de proposer des solutions viables aux usagers, la CDAPH est composée d’un public de professionnels. Ils peuvent provenir d’horizon varié :
- Conseil départemental
- Assurance Maladie
- Associations représentant les personnes handicapées et leur famille
- Organisations syndicales de salariés et d’employeurs
- Agence régionale de santé ou l’État
En complément, des agents de la MDPH veillent au bon fonctionnement de la CDAPH. De la préparation des commissions à l’envoi des notifications de décision aux usagers.
Pour connaître la date d’inscription de votre dossier à la CDAPH et donc votre passage en commission, contacter sans attendre l’accueil de votre MDPH, par téléphone ou directement par courriel.