Le formulaire Cerfa 15692 offre la possibilité à une personne physique résidente de France d’effectuer une demande de reconnaissance de son handicap. La demande MDPH est adressée au guichet unique de votre département. Vous retrouverez l’intégralité des coordonnées et des informations pratiques sur les 101 MDPH en France directement dans l’onglet « Contacter la MDPH ».
La demande pour le renouvellement des prestations handicap de tout ordre peut être réalisée sur papier ou directement en ligne. Suivant les services offerts par votre maison départementale des personnes handicapées.
Comment remplir le formulaire papier ?
Pour vous accompagner dans les démarches administratives, vous pouvez compter sur les agents et les permanences de votre MDPH. Mais aussi sur les nombreuses associations partenaires. Ces acteurs répondront à vos questions et seront force de proposition suite à l’écoute de votre situation.
Dans un premier temps, récupérer le formulaire Cerfa dans un établissement social ou imprimer le directement si vous le récupérer sur Internet. La première page vous explique les sections que vous devez renseigner. Suivant qu’il s’agisse :
- D’une première demande,
- D’un changement de situation médicale, familiale ou administrative,
- Ou encore si vous voulez faire réévaluer votre situation ou réviser vos droits.
Suite à cela, complétez les renseignements obligatoires et faites remplir le certificat médical MDPH que vous devez annexer à la demande. Il vous est aussi demandé de joindre un justificatif d’identité et un justificatif d’adresse.
Pensez aussi à joindre dans les cas spécifiques, une attestation du représentant légal ou une attestation de jugement en protection juridique si l’usagers est en tutelle ou en curatelle. Ainsi que tout justificatif sur votre état de santé (bilan médical, devis).
Et déposer votre demande MDPH en personne ou l’envoyer par courrier postal avec accusé de réception au siège du département.
Effectuer votre demande MDPH en ligne
Si vous préférez effectuer la demande MDPH en ligne, assurez-vous que votre maison départementale des personnes handicapées offre ce service. Un grand nombre d’entre elles utilisent le service d’information national déployé par la CNSA. Vous devrez alors vous enregistrer pour effectuer un premier dépôt. La page « Créer mon compte MDPH » explique étape après étape la démarche à suivre pour vous enregistrer et obtenir vos identifiants de connexion.
Si votre maison départementale des personnes handicapées dispose de son propre système d’information, nous vous invitons à vous y enregistrer en amont du dépôt de dossier.
Pour déposer votre demande de prestation ou d’orientation, il vous sera demandé de renseigner exactement les mêmes informations que si vous complétiez le dossier papier. Idem à propos des pièces justificatives.
Les avantages du dépôt de dossier numérique sont multiples. Notamment pour consulter l’avancée de l’étude de votre demande. Mais aussi pour joindre une pièce manquante par exemple. Cela réduit les délais de traitement dans ce dernier cas de figure. Veillez à garder précieusement votre numéro de demande MDPH ainsi que la confirmation de dépôt reçue par courrier postal.
Évaluation du dossier et décision prise par la CDAPH
Avant d’expliquer les phases de traitement de la demande MDPH, il est intéressant de se demander quel type d’aide ou de prestations peuvent être obtenues par les usagers. La réponse est la suivante. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut vous octroyer les dispositifs suivants :
- Des allocations au handicap : AAH pour les adultes et AEEH pour les enfants
- La prestation de compensation du handicap (aides humaines, techniques ou exceptionnelles)
- La reconnaissance du handicap au travail (RQTH)
- L’affiliation à l’assurance-vieillesse pour les aidants familiaux
- La carte de mobilité inclusion (CMI)
- Mais aussi une orientation suivant votre profil
Et revenons sur le traitement de votre demande MDPH, cette dernière fera l’objet de l’étude par l’équipe pluridisciplinaire. Puis sera présentée en commission pour décision. Ce n’est que suite à cela que vous recevrez la notification MDPH. Qui reprend les prestations offertes et les dates de validité.
A noter que pour le paiement de certaines prestations, c’est à l’usager de continuer les démarches pour en informer les pôles payeurs !