Le fonds départemental de compensation de votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) propose une aide financière pour compenser certains frais en complément de la PCH. Ce dispositif permet d’aider les personnes handicapées en complétant le financement de l’aménagement de leur logement. Ou pour l’achat d’aides techniques. Comment solliciter le fonds de compensation du handicap ? Il est nécessaire de remplir un formulaire FDC spécifique auprès de votre MDPH.
Les missions du fonds départemental de compensation du handicap
Le FDC a été créé pour répondre aux besoins financiers des personnes handicapées. Et plus particulièrement pour financer les projets et les équipements coûteux. Cela afin de leur redonner plus d’autonomie et une meilleure qualité de vie au quotidien. En tant que demandeur, vous pouvez donc solliciter le FDCH pour divers types de frais.
La MDPH assure le fonctionnement du fonds. A ce titre, différents acteurs (État, Département, Assurance Maladie) appartiennent au comité de gestion. Ils examinent chaque dossier en tenant compte des ressources de la personne handicapée et de son foyer. Ils doivent également veiller à répartir le budget de manière équitable afin d’aider un maximum de demandeurs
Le fonds départemental couvre d’ailleurs plusieurs catégories de dépenses. Les aides techniques telles que les fauteuils roulants, les équipements informatiques adaptés ou les appareils auditifs. Il en va de même pour l’aménagement de votre logement ou de votre véhicule. Pour être éligible, vous devez avoir obtenu une partie de votre financement via la PCH. En d’autres termes, si la PCH ne couvre pas la totalité de vos dépenses, le FDCH peut intervenir pour compléter la somme restante. Les allocataires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peuvent aussi prétendre à certains financements.
Télécharger et remplir le formulaire FDC MDPH
Pour déposer une demande d’aide financière à la MDPH, il est indispensable de remplir le formulaire FDC. Ce formulaire a pour objectif de recueillir des informations précises sur vos besoins, votre projet et vos ressources financières. Il est disponible en ligne au format pdf.
Attention, chaque MDPH a la possibilité de proposer son propre Formulaire FDC. Assurez-vous donc qu’il s’agit du bon document avant de commencer à le renseigner !
Le formulaire de demande d’aides financières au titre du FDC comprend plusieurs parties que vous devez toutes compléter. Avec notamment, des informations sur le bénéficiaire et sa situation familiale. L’objet de la demande. Mais aussi les ressources mensuelles des personnes vivant au foyer et les financeurs à solliciter.
Pour évaluer la demande, le comité de gestion a besoin d’éléments concrets concernant le projet. Des devis ou des factures des équipements ou travaux à réaliser doivent être joints au dossier pour que le montant des dépenses soit clairement établi. Si vous prévoyez d’acquérir une aide technique ou de réaliser des travaux d’aménagement, assurez-vous de joindre une facture pro forma. Cette dernière permet de présenter le coût total sans avancer les fonds. Aussi, vous devrez fournir des pièces justificatives d’identité et de domicile.
Enfin, n’oubliez pas de joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) pour recevoir le versement si votre dossier est accepté. Une fois l’ensemble des documents rassemblés, vous pourrez soumettre votre formulaire de demande au titre du FDC à votre MDPH.
Délai de traitement et conditions de déblocage des fonds
En général, une fois le dossier complet, la MDPH s’engage à vous donner une réponse dans un délai de deux à quatre mois. Ce laps de temps peut varier selon la complexité de votre demande et le nombre de dossiers en cours. Le comité de gestion se réunit alors pour analyser la faisabilité de votre projet et déterminer le montant de l’aide. Lors de cette phase, chaque document fourni est examiné attentivement pour garantir la transparence de l’attribution. La décision finale est prise en tenant compte de vos besoins financiers et de la nature de votre projet. Dès que la décision est rendue, vous recevez une notification par courrier.
Si votre demande est acceptée, la MDPH vous enverra une proposition d’aide financière détaillée. Vous devez alors signer et renvoyer le coupon-réponse dans les 15 jours. Ensuite, vous aurez l’obligation de fournir les factures acquittées ou les documents relatifs aux dépenses engagées. Ce n’est que sur présentation des factures que le déblocage des fonds aura lieu !
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à joindre l’accueil de votre MDPH de proximité.