Vous avez fait une demande de prestations à la MDPH pour votre handicap. Malheureusement, le verdict n’est pas positif « Votre demande de RQTH est refusée ». Cela ne fait jamais plaisir de recevoir un refus de la part de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Pour autant, cette décision n’est pas finale comme vous allez le voir. En effet, il existe plusieurs voies de recours. Mais avant cela, il est primordial de comprendre pour quelles raisons la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne vous est pas accordée.
Refus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH refusée) : Les explications
Le courrier de notification de décision MDPH est le document qui vous informe de la décision de la commission sur votre demande. Ce dernier reprend les aides offertes et les dates de validité. Dans le cas d’un refus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il est généralement expliqué les conditions que vous ne respectez pas.
Pour rappel, afin de prétendre à cette reconnaissance, vous devez être âgé de plus de 16 ans et être atteint d’un handicap qui réduit les capacités d’obtenir ou de conserver un emploi. Le handicap peut être d’ordre physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique. Il peut s’agir d’une maladie invalidante, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une altération de la santé liée à l’âge. Aussi, vous devez résider en France de manière stable et régulière. Les personnes étrangères peuvent également obtenir la RQTH si elles sont en situation régulière et qu’elles remplissent ces mêmes conditions.
Comprendre pourquoi la RQTH ne m’est pas accordée
La première étape est donc de comprendre les raisons qui motivent le refus de votre demande de RQTH. Pour cela, lisez attentivement la réponse. Si les motifs ne sont pas clairs ou si vous pensez que la décision est injustifiée, vous pouvez contacter la MDPH pour demander des explications complémentaires. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un travailleur social de la MDPH pour discuter de votre situation. Ne minimisez pas ce travail en amont ! Car il est fort utile si vous envisagez par la suite de porter un recours pour contester le refus.
Par la suite, si la MDPH a estimé que votre handicap n’était pas assez grave pour justifier une RQTH, vous devez démontrer le contraire. Vous pouvez pour cela fournir des certificats médicaux ou des attestations de soins qui attestent de la réalité et de l’impact de votre handicap sur votre vie professionnelle. Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou une association de personnes handicapées dans cette démarche.
Comment contester une décision de la CDAPH ?
Si vous pensez que la décision de RQTH refusée est injustifiée. Vous pouvez alors contester cette décision. Pour cela, vous disposez de deux mois à compter de la réception de la notification de décision pour faire un recours gracieux auprès de la MDPH.
Le recours administratif RAPO est obligatoire avant d’engager un recours au contentieux devant un tribunal. Celui-ci consiste à demander à la MDPH de revoir sa décision en lui fournissant des éléments complémentaires. Vous devez adresser votre demande de recours administratif préalable obligatoire par courrier recommandé avec accusé de réception à la MDPH. Pour rappel, vous devez joindre les éléments complémentaires que vous souhaitez faire valoir.
Si la MDPH maintient sa décision de refus de RQTH après cette étape, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester cette décision. Le TA est une juridiction spécialisée. Elle s’intéresse particulièrement aux litiges relatifs à l’attribution ou au refus de la reconnaissance en tant que travailleur handicapé. Il vous suffit alors d’adresser une requête écrite au greffe du TA compétent, en joignant les pièces justificatives nécessaires. A savoir, la notification de décision de la MDPH, le certificat médical et l’ensemble des éléments de votre dossier. Si besoin, vous pouvez vous faire aider par un avocat pour rédiger votre requête suite à la RQTH refusée. Mais ceci n’a aucun caractère obligatoire.